Civil | Droit international et européen

La Cour vient de publier le 5 décembre 2011, sur son site, une liste de points à vérifier concernant la recevabilité des requêtes déposées devant elle.

Cette liste a été élaborée par la Cour dans le contexte d’un afflux massif et continu de requêtes irrecevables qui représentent une lourde charge pour elle et son greffe et contribuent à empêcher la résolution en temps voulu d’affaires bien fondées (84% des 41 184 requêtes traitées par la Cour en 2010 ont ainsi été déclarées irrecevables, dont 60% pour défaut manifeste de fondement).

Au regard des articles 3 et 309 du Code civil, le juge doit d’office rechercher si une loi étrangère est compétente pour régler le divorce d’étrangers dont l’un d’eux ne réside pas en France.

Ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la législation qui restreint l’accès à certaines techniques d’assistance médicale à la procréation.

Par un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) tranche la question de la compétence d’un État membre pour juger d’une atteinte aux droits de la personnalité commise sur internet, depuis un site édité par une personne domiciliée dans un autre État membre et essentiellement destiné au public de cet autre État.

Une société mère italienne s’était immiscée dans la gestion d’une filiale française qui avait souscrit un engagement de garantie qu’elle n’a pas exécuté. La Cour de cassation a retenu la compétence du tribunal du siège de la filiale pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle, fondée sur l’immixtion fautive, exercée par le tiers bénéficiaire de la garantie contre la société mère.

Faute de renonciation particulière et expresse, l’immunité d’exécution dont jouissent les États étrangers s’étend aux fonds déposés sur les comptes bancaires d’une ambassade ou d’une mission diplomatique. Ces fonds sont présumés être affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu’il appartient au créancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale. 

Suivant sa propre jurisprudence et celle de la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler fermement, en grande chambre, que les litiges relatifs aux contrats de travail des personnels non diplomatiques ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction.

Une décision du Conseil de l’Union européenne du 9 juin 2011 indique que la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille a été approuvée au nom de l’Union européenne.

Ce texte, qui a pour objet d’assurer l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, avait été signé le 6 avril 2011 par l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 2 mai 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/144442) ? node/144442 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144442).