Civil | Droit international et européen

La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la transmission de l’acte de notification au parquet du lieu où se trouve le destinataire. Lorsque l’intéressé est de nationalité française, elle peut l’être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française.

L’adoption-protection est une institution consacrée par le droit malien dont l’objet est d’assurer l’entretien, l’éducation, la protection matérielle ou morale d’enfants sans toutefois créer de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Faute de création d’un tel lien, un jugement malien déclaré exécutoire en France ne peut produire les effets d’une adoption simple sur le territoire national.

La Cour de cassation, statuant en matière de compétence judiciaire directe, précise l’articulation des dispositions du règlement Bruxelles II bis avec celles du droit interne.

Si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.

Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’insuffisance des mesures prises dans l’exécution d’un jugement étranger portant sur une pension alimentaire.

L’acte de naissance établi par un kafil à partir d’une déclaration mensongère attestant d’un faux accouchement de son épouse doit être annulé. L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi, étant observé en outre que l’enfant, de nationalité marocaine et résidant au Maroc, reste titulaire d’un acte de naissance marocain.

Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour discrimination en raison des règles en vigueur régissant le nom de famille des époux binationaux.