Civil | Droit international et européen

La transcription des actes de naissance de deux fillettes nées de mère porteuse en Californie doit être annulée, car ces actes sont indissociables de la décision juridictionnelle américaine, contraire à l’ordre public français, qui en constitue le soutien.

La prorogation de compétence ne permet pas d’attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l’étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l’égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs.

Une réglementation nationale peut interdire la subordination de la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d’un autre contrat par l’utilisateur final sauf si elle interdit toute offre conjointe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce.

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, s’agissant de droits indisponibles, de mettre en œuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable. Selon l’article 309 du même code, lorsque l’un et l’autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.

Le tribunal ne pouvait prendre en considération la convention de La Haye sur la protection des adultes, celle-ci n’étant entrée en vigueur que le 1^er janvier 2009. Faisant application du régime portugais de l’interdiction, il a retenu que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permettait de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille. Il s’ensuit que les moyens développés pour contester sa décision ne peuvent être accueillis.

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.

La Cour de cassation valide une clause attributive de juridiction conclue dans un contrat d’adhésion à caractère international, bien qu’elle n’ait pas donné lieu à une acceptation écrite, dès lors qu’elle est conforme à un usage instauré entre les parties.