Civil | Droit international et européen

Dans trois arrêts du 7 mai, la Cour de cassation, faisant application du règlement du 22 décembre 2000, détermine le tribunal internationalement compétent pour connaître de l’action intentée par un particulier contre une société étrangère organisatrice d’une loterie publicitaire pour promesse de gain non exécutée.

Par décision du 6 mai 2010, la Cour européenne juge irrecevable la requête formée par une avocate roumaine, qui fut condamnée en France pour exercice illégal de l’activité d’intermédiaire à l’adoption et trafic d’enfants. La requérante soutenait que la notion d’« intermédiaire », qui a servi de base aux poursuites pénales, n’était pas définie par la loi et ne remplissait donc pas les conditions de clarté et de précision exigées par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (principe de légalité).

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, le numéro de mai 2010 de l’AJ famille poursuit son dossier consacré à la liquidation du régime matrimonial avec de nouvelles fiches pratiques, et les articles de Stéphane David (Le contentieux liquidatif de la séparation de biens) et d’Alexis Jault (Indivision post-communautaire - le remboursement des dépenses relatives aux biens).

La transcription des actes de naissance de deux fillettes nées de mère porteuse en Californie doit être annulée, car ces actes sont indissociables de la décision juridictionnelle américaine, contraire à l’ordre public français, qui en constitue le soutien.

La prorogation de compétence ne permet pas d’attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l’étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l’égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs.

Une réglementation nationale peut interdire la subordination de la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d’un autre contrat par l’utilisateur final sauf si elle interdit toute offre conjointe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce.

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, s’agissant de droits indisponibles, de mettre en œuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable. Selon l’article 309 du même code, lorsque l’un et l’autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.