Civil | Droit international et européen

Une directive du 16 septembre 2009 sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation routière et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité est publiée au JOUE du 7 octobre.

La juridiction française fût-elle première saisie, la cour d’appel a pu déduire que le jugement américain de divorce devait être reconnu en France, dès lors que le litige se rattachait de manière caractérisée aux États-Unis, qu’il n’était pas prouvé que la saisine du juge américain était frauduleuse, et que les exigences de l’ordre public étaient satisfaites.

La Cour de cassation décide que, dans le cadre de la compétence résiduelle des juridictions des États membres reconnue par le règlement Bruxelles II bis, la compétence des tribunaux français peut être fondée sur la nationalité française du demandeur. Elle estime par ailleurs que, lorsque la demande soumise au juge français est relative à la modification des mesures mises en place par un juge étranger, la renonciation au privilège de juridiction peut être déduite du comportement procédural de la partie française lors de l’instance étrangère.

Dès lors qu’il ressort, d’une part, que la société en cause est une société française ayant son siège social et statutaire à Paris, d’autre part, que la juridiction saoudienne désignée par la clause attributive de juridiction s’était déclarée incompétente pour régler le litige, et enfin, que la preuve n’était pas rapportée que les juridictions de droit commun étrangères avaient été saisies par cette société, la cour d’appel a considéré à bon droit que cette dernière pouvait saisir les tribunaux français sur le fondement de l’article 14 du code civil.

Aux termes de la directive du 22 juin 1987 relative à l’assurance de protection juridique, l’assureur ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés.

L’article 49 du traité CE ne s’oppose pas à une réglementation qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’internet sur le territoire de cet État membre.