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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Contentieux communautaire de l’environnement

Soumis par à 15 octobre 2009 - 00:00

Ce dossier comprend les contributions suivantes, introduites par Patrick Thieffry :
- La mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement : la communication du 18 novembre 2008 de la Commission, par Marc Clément ;
- La jurisprudence communautaire relative à la directive 2003/87, par Pascale Kromarek ;

Union européenne et convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for : vers un droit communautaire de source non communautaire

Soumis par à 15 octobre 2009 - 00:00

La signature par l’Union européenne de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords exclusifs d’élection de for va introduire de nouvelles règles de conflits de juridictions dans les législations des Etats membres, dès que la convention entrera en vigueur. La question de l’articulation de cette convention avec les textes communautaires existants revêt donc une acuité certaine .

Au sommaire de l’AJ famille du mois d’octobre

Soumis par à 12 octobre 2009 - 00:00

À noter, notamment, au sommaire de l’AJ famille d’octobre 2009 :
Dossier : Divorce et transparence (1re partie)

Laurent Gebler, La production et la communication des pièces ;

Valérie Chariot-Lécuyer, La collecte des informations : les fichiers ;

Jacques Pérennès, Fiche pratique : Saisir la conservation des hypothèques pour avoir des renseignements sur l’ex-conjoint ;

Christophe Codet, Fiche pratique : Informations cadastrales ;

Francis-J. Crédot, Fiche pratique : Le secret bancaire entre époux ;

par L. Dargent

Assurance automobile : nouvelle directive

Soumis par à 7 octobre 2009 - 00:00

Une directive du 16 septembre 2009 sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation routière et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité est publiée au JOUE du 7 octobre.

par A. Astaix

Effet des jugements étrangers dans le contentieux des divorces migratoires

Soumis par à 7 octobre 2009 - 00:00

La juridiction française fût-elle première saisie, la cour d’appel a pu déduire que le jugement américain de divorce devait être reconnu en France, dès lors que le litige se rattachait de manière caractérisée aux États-Unis, qu’il n’était pas prouvé que la saisine du juge américain était frauduleuse, et que les exigences de l’ordre public étaient satisfaites.

par I. Gallmeister

Divorce international et compétence judiciaire directe

Soumis par à 7 octobre 2009 - 00:00

La Cour de cassation décide que, dans le cadre de la compétence résiduelle des juridictions des États membres reconnue par le règlement Bruxelles II bis, la compétence des tribunaux français peut être fondée sur la nationalité française du demandeur. Elle estime par ailleurs que, lorsque la demande soumise au juge français est relative à la modification des mesures mises en place par un juge étranger, la renonciation au privilège de juridiction peut être déduite du comportement procédural de la partie française lors de l’instance étrangère.

par I. Gallmeister

Du privilège de nationalité en présence d’une clause attributive de juridiction inapplicable

Soumis par à 6 octobre 2009 - 00:00

Dès lors qu’il ressort, d’une part, que la société en cause est une société française ayant son siège social et statutaire à Paris, d’autre part, que la juridiction saoudienne désignée par la clause attributive de juridiction s’était déclarée incompétente pour régler le litige, et enfin, que la preuve n’était pas rapportée que les juridictions de droit commun étrangères avaient été saisies par cette société, la cour d’appel a considéré à bon droit que cette dernière pouvait saisir les tribunaux français sur le fondement de l’article 14 du code civil.

par X. Delpech