Civil | Droit international et européen

La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) est d’ordre public qui exclut l’application du droit national sauf sur les points où elle s’y réfère ou sur ceux qu’elle ne règle pas.

L’article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France et qu’un tribunal étranger n’a pas été préalablement saisi.

La compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée par le règlement Bruxelles II, n’a pas un caractère universel excluant toute autre compétence.

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : Regroupement familial (1^re partie)
Christel Cournil et Manuel Reico, Le regroupement familial : cadre général et bénéficiaires ;
Michel Farge, Ensemble des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
Nathalie Ferré, Le regroupement familial et la filiation ;
Valérie Avena-Robardet, Fiche pratique : Procédure de regroupement familial ;
Demande de regroupement familial : liste des pièces à joindre.
Pratiques
Laurent Gebler, Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales.

Par un arrêt du 11 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la procédure applicable devant la Commission bancaire, qui ne fait pas apparaître de distinction claire entre ses différentes fonctions, manque aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par l’article 6, § 1.

Le tribunal de commerce de Paris avait à connaître d’une situation inédite : les conséquences procédurales de la disparition de la Yougoslavie sur les engagements juridiques souscrits par la banque centrale de cet État.

La décision du Conseil du 27 novembre 2008 qui approuve, au nom de la Communauté européenne, la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, appelée à remplacer la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, est publiée au JOUE du 10 juin 2009. La décision autorise également le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument de ratification de la Communauté.