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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

AJ famille de juin 2009

Soumis par à 17 juin 2009 - 00:00

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : Regroupement familial (1re partie)
Christel Cournil et Manuel Reico, Le regroupement familial : cadre général et bénéficiaires ;
Michel Farge, Ensemble des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
Nathalie Ferré, Le regroupement familial et la filiation ;
Valérie Avena-Robardet, Fiche pratique : Procédure de regroupement familial ;
Demande de regroupement familial : liste des pièces à joindre.
Pratiques
Laurent Gebler, Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales.

par L. Dargent

Procédure devant la Commission bancaire : apparences de partialité

Soumis par à 16 juin 2009 - 00:00

Par un arrêt du 11 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la procédure applicable devant la Commission bancaire, qui ne fait pas apparaître de distinction claire entre ses différentes fonctions, manque aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par l’article 6, § 1.

par S. Lavric

Conséquences procédurales de la disparition d’une banque centrale

Soumis par à 11 juin 2009 - 00:00

Le tribunal de commerce de Paris avait à connaître d’une situation inédite : les conséquences procédurales de la disparition de la Yougoslavie sur les engagements juridiques souscrits par la banque centrale de cet État.

par X. Delpech

Révision de la Convention de Lugano: publication de la décision d’approbation du Conseil

Soumis par à 10 juin 2009 - 00:00

La décision du Conseil du 27 novembre 2008 qui approuve, au nom de la Communauté européenne, la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, appelée à remplacer la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, est publiée au JOUE du 10 juin 2009. La décision autorise également le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument de ratification de la Communauté.

par S. Lavric

Divorce international et application de la loi française

Soumis par à 10 juin 2009 - 00:00

Lorsque des époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence.

par I. Gallmeister

Les significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union européenne

Soumis par à 8 juin 2009 - 00:00

Depuis le 13 novembre 2008, les transmissions d’actes dans la Communauté européenne sont régies par le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 qui a abrogé le précédent règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000. Le nouveau règlement innove par les délais imposés ; par la fixation d’un coût forfaitaire de transmission ; par la liberté selon les Etats d’accepter ou refuser les transmissions par voie postale ; et par le réexamen au plus tard le 1er juin 2011 de l’efficacité des innovations ainsi apportées. Nonobstant l’adoption par notre code de procédure civile depuis mars 200

Dette libellée en monnaie étrangère : date de conversion en euros

Soumis par à 27 mai 2009 - 00:00

La contre-valeur en euros d’une dette libellée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l’une des parties.

par X. Delpech