Civil | Droit international et européen

Le juge de l’annulation de la sentence peut avoir été auparavant secrétaire général de la cour d’arbitrage qui a rendu la sentence sans que le principe d’impartialité n’ait été violé.

La Cour de cassation a confirmé, le 11 mars 2009 dans une affaire concernant des époux de nationalité marocaine, une jurisprudence constante en matière de conflit de lois.

S’agissant de travaux sur un immeuble situé en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police.

Le refus de prononcer l’adoption de l’enfant recueilli par kafala, en application de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, au même titre que l’adoption.

Sans exclure l’application de la règle dite de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, ou estoppel, en matière procédurale, l’Assemblée plénière entend montrer que la Cour de cassation se réserve le droit d’en contrôler les conditions d’application.

Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifie la réglementation de la profession d’avocat et transpose plusieurs directives communautaires.