Civil | Droit international et européen

S’agissant de travaux sur un immeuble situé en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police.

Le refus de prononcer l’adoption de l’enfant recueilli par kafala, en application de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, au même titre que l’adoption.

Sans exclure l’application de la règle dite de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, ou estoppel, en matière procédurale, l’Assemblée plénière entend montrer que la Cour de cassation se réserve le droit d’en contrôler les conditions d’application.

Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifie la réglementation de la profession d’avocat et transpose plusieurs directives communautaires.

La Cour de cassation rappelle que le juge français, saisi d’une demande d’application du droit étranger, doit appliquer la règle de conflit du for pour rechercher la loi compétente, puis déterminer le contenu de cette loi, au besoin avec l’aide des parties, et doit enfin l’appliquer.

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.

En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et immeubles.

A noter notamment a sommaire de ce numéro :
Dossier : La réforme des tutelles: les décrets (2^e partie)

Thierry Fossier, Patrimoine et intérêts juridiques, tradition et nouveauté;

Jérôme Klein, Le mandat de protection future enfin opérationnel;

Michel Bauer, Réforme de la protection des majeurs: les nouveaux professionnels;

Anne Caron-Déglise, L’accompagnement budgétaire des personnes en situation de précarité : un enjeu essentiel.

Fiches pratiques

Laurence Pécaut-Rivolier, Être curateur: gérer les biens d’un majeur sous curatelle;