Civil | Droit international et européen

Pour les droits indisponibles, le juge français doit appliquer d’office la règle de conflit de lois, même si les parties avaient invoqué l’application du droit français, dès lors qu’il ressort des pièces de la procédure que les époux étaient tous deux de nationalité marocaine.

Les États étrangers ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion. De même, s’ils bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution, il en est autrement lorsque le bien concerné se rattache, non à l’exercice d’une souveraineté, mais à une opération relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice.

À noter notamment au sommaire de ce numéro:
Dossier : Divorce et dépens

Serge Abbou, Présentation générale des dépens ;

Gilles Richard, Le tarif des avocats ;

Gilles Richard, Le tarif des huissiers ;

Valérie Avena-Robardet et Gilles-Antoine Sillard, Recouvrement et vérification des dépens ;

Natalie Fricero, Aide juridictionnelle ;

Éric Sander, Les dépens en Alsace-Moselle.

Pratiques:

Aude Mirkovic, Avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers.

Jurisprudence:

Une proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées a été déposée au Sénat le 15 octobre 2008.

Dans une affaire d’établissement de la filiation naturelle paternelle, un arrêt d’appel est cassé, au visa de l’article 3 du code civil, pour avoir dénaturé le droit étranger dont le contenu résultait d’une expertise ordonnée par le premier juge, d’un certificat de coutume et d’une attestation notariée.

Dans un communiqué du 24 octobre 2008, la présidence française de l’Union européenne indique les résultats du Conseil « justice et affaires intérieures » qui s’est tenu le même jour à Luxembourg sous la présidence de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, et de Rachida Dati, ministre de la justice.