Civil | Droit international et européen

Selon l’article 9 de la convention franco-marocaine du 1^er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité. En cas de modification de la loi étrangère désignée, c’est à cette loi qu’il appartient de résoudre les conflits dans le temps.

À noter, notamment, au sommaire de ce numéro :
Dossier : L’adoption simple

Frédérique Eudier, Introduction ;

François Chénedé, Les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté et sur l’autorité parentale ;

François Sauvage, Adoptions simples et successions complexes ;

Frédéric Douet, Les principales conséquences fiscales de l’adoption simple ;

Alexandre Boiché, Adoption simple et droit international privé ;

Frédérique Eudier, Adoption simple : tableau comparatif.

Pratiques et Professions :

En matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français. Le ministère public doit donc démontrer le caractère erroné du certificat de nationalité délivré à celui qui prétend avoir conservé la nationalité française en vertu de l’article 32-1 du code civil.

Aucune disposition du droit français n’imposant au juge français, saisi du divorce, de statuer en matière d’autorité parentale, il peut être décidé que c’est le juge belge de l’État de résidence habituelle des enfants qui est le mieux placé pour statuer sur cette question.

Le dernier Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) s’est réuni le 28 novembre 2008 à Bruxelles. Aux termes de cette réunion, les ministres européens de la ustice sont parvenus à plusieurs accords tendant à renforcer la coopération judiciaire.

Du fait de la situation de l’immeuble en France, l’article 819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, autorisant le partage amiable lorsque tous les héritiers sont présents et capables, est applicable à l’acte de partage successoral établi à l’étranger.

Pour les droits indisponibles, le juge français doit appliquer d’office la règle de conflit de lois, même si les parties avaient invoqué l’application du droit français, dès lors qu’il ressort des pièces de la procédure que les époux étaient tous deux de nationalité marocaine.

Les États étrangers ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion. De même, s’ils bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution, il en est autrement lorsque le bien concerné se rattache, non à l’exercice d’une souveraineté, mais à une opération relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice.