Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Un règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 juillet 2008.

par L. Dargent

Litispendance communautaire : détermination de la charge de la preuve

Lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l’exception de litispendance prouve l’heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une saisine antérieure.

par I. Gallmeister