Civil | Droit international et européen

L’AJ famille de juin 2008 consacre un dossier sur le thème de l’« internationalité du litige familial » (1^re partie).

Lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l’exception de litispendance prouve l’heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une saisine antérieure.

La Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 n’exige pas la traduction de l’assignation adressée au défendeur marocain en langue arabe.

En donnant compétence aux juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux époux pour statuer sur leur divorce, l’article 3, §1, b, du Règlement Bruxelles II bis pose des problèmes d’interprétation lorsque les époux ont tous deux la nationalité de deux Etats membres, justifiant un renvoi devant la CJCE.