Civil | Droit international et européen

Un règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 juillet 2008.

Une proposition de la Commission européenne du 23 juin 2008 vise à renforcer le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l’exception de litispendance prouve l’heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une saisine antérieure.

L’AJ famille de juin 2008 consacre un dossier sur le thème de l’« internationalité du litige familial » (1^re partie).