Civil | Droit international et européen

L’article présente les points de rattachement du règlement Rome II. Il met l’accent sur les raisons d’être de ces rattachements, soumet des propositions pour l’interprétation des dispositions du règlement et analyse les interactions entre le règlement Rome II et les deux Conventions de La Haye en matière de responsabilité délictuelle. Quelques lacunes du règlement Rome II sont mises en évidence et font l’objet de propositions visant à les combler.

Caractérisée par sa fonction qui est de confirmation et de réception comme par son objet qui le rapport privé concret, existant et effectif, la méthode de la reconnaissance est exclusive de l’emploi de la règle de conflit, sans pour cela sombrer dans un lex forisme sournois ni aliéner des discriminations à rebours. Mais son domaine est encore incertain, embrassant les rapports consacrés par l’autorité et revendiquant les rapports effectivement créés par les seuls particuliers et cette distinction pourrait contribuer à éclaircir la question toujours débattue des effets du rapport

Dans l’affaire In re Vivendi Universal, SA Securities litigation, soumise au United States District Court, S.D. New York, le 21 mai 2007, les demandeurs, actionnaires de la société française Vivendi Universal SA, cherchent à faire certifier une « classe » devant les juridictions fédérales américaines au sens des Règles fédérales de procédure civile (art. 23 (a) 1), pour représenter l’ensemble des actionnaires de cette société dans une procédure engagée contre ses directeurs sur le fondement de l’article 10b-5 de la loi sur les marchés financiers (Securities Exch

L’AJ famille d’octobre 2008 consacre son dossier sur le thème logement et famille.