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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Régulation de l’économie globale et l’émergence de compétence déléguée: sur le droit international privé des actions de groupe

Soumis par à 24 octobre 2008 - 00:00

Dans l’affaire In re Vivendi Universal, SA Securities litigation, soumise au United States District Court, S.D. New York, le 21 mai 2007, les demandeurs, actionnaires de la société française Vivendi Universal SA, cherchent à faire certifier une « classe » devant les juridictions fédérales américaines au sens des Règles fédérales de procédure civile (art. 23 (a) 1), pour représenter l’ensemble des actionnaires de cette société dans une procédure engagée contre ses directeurs sur le fondement de l’article 10b-5 de la loi sur les marchés financiers (Securities Exch

Le nouveau droit international privé communautaire en matière de responsabilité extracontractuelle

Soumis par à 24 octobre 2008 - 00:00

L’article présente les points de rattachement du règlement Rome II. Il met l’accent sur les raisons d’être de ces rattachements, soumet des propositions pour l’interprétation des dispositions du règlement et analyse les interactions entre le règlement Rome II et les deux Conventions de La Haye en matière de responsabilité délictuelle. Quelques lacunes du règlement Rome II sont mises en évidence et font l’objet de propositions visant à les combler.

Conseil de l’Europe : second rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens

Soumis par à 14 octobre 2008 - 00:00

La Commission du Conseil de l’Europe pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu public son second rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens lors d’une conférence de presse à Paris, le 8 octobre 2008.

par L. Dargent

Divorce : détermination du tribunal compétent

Soumis par à 3 octobre 2008 - 00:00

En affirmant que le critère de la résidence prime celui de la nationalité, l’arrêt d’appel a violé l’article 2 b) du règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 qui permet à l’époux demandeur d’opter pour le tribunal de l’Etat membre de la nationalité commune.

par V. Egea

Présidence française de l’UE : priorités pour le droit civil et le droit des affaires

Soumis par à 10 septembre 2008 - 00:00

Dans un discours prononcé devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, le 9 septembre 2008, Rachida Dati a détaillé les priorités de la présidence française en matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellectuelle.

par S. Lavric