Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est bien une loi de police

Un arrêt de la troisième chambre civile confirme l’arrêt de chambre mixte du 30 novembre 2007 relatif à la sous-traitance internationale qui avait énoncé que, s’agissant de la construction d’un immeuble en France, les dispositions protectrices du sous-traitant contenues dans la loi du 31 décembre 1975 constituent une loi de police.

par X. Delpech

Rappel de l’obligation pour le juge d’appliquer d’office la règle de conflit en matière de droits indisponibles

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l’article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

par I. Gallmeister

Conflit de juridictions en matière de transport routier international

Appliquant la Convention CMR et les règles de compétence propres au droit français, la Cour de cassation considère que l’action en responsabilité contre un transporteur routier belge à la suite du vol de marchandises à livrer en France relève de la compétence des juridictions françaises.

par X. Delpech

La Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle une philosophie morale ?

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme font souvent l’objet - en France en particulier - d’une réception standardisée, voire stéréotypée. Lorsque les uns louent le libéralisme de telle ou telle décision de la Cour, c’est souvent en partant d’une conception naturaliste des énoncés de la Convention, une conception qui les porte à sous-estimer la dimension authentiquement et nécessairement politique du travail de la Cour. Lorsque les autres se formalisent de « l’intégrisme libéral » de la Cour, c’est souvent en surdéterminant cette dimension politique du travail d’une Co

Compétence communautaire : action dérivant directement de la faillite

L’action en recouvrement d’une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s’insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective.

par A. Lienhard

Règles de compétence applicables à la demande en annulation de mariage

En application du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage, les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ainsi que celles, dans certaines conditions, de la résidence habituelle du demandeur.

par F. Luxembourg

Un droit européen en quête d’identité. Les Principes du droit européen du contrat

Malgré la diversité linguistique, culturelle, juridique qui a présidé à leur conception, les Principes du droit européen du contrat peuvent revendiquer une certaine identité au regard des droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne. Ce sont les impératifs et les valeurs sur lesquels ils sont fondés qui sont exposés et appréciés par l’auteur.

Conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

La question de savoir si un testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu.

par F. Luxembourg

Détermination du tribunal compétent en matière de fourniture internationale de services

Aux termes de l’article 5-1 b du règlement (CE) du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en matière contractuelle, le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté est, pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

par I. Gallmeister

Ratification en bloc de conventions internationales

L’assemblée nationale a adopté, le 26 juillet, plusieurs projets de loi permettant l’approbation de textes internationaux touchant au droit pénal.

par J. Daleau