Civil | Droit international et européen

Le détournement de for permettant seul de déclarer incompétente la juridiction saisie d’une demande en intervention forcée n’est caractérisé qu’en l’absence de lien suffisant entre cette demande et la demande originaire.

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2007 donne des précisions sur l’exception au retour immédiat de l’enfant prévue à l’article 25 2. de la Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial.

L’article 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui s’applique sans référence à la nationalité, n’édicte que des règles de compétence indirecte, au stade de la reconnaissance d’une décision étrangère.

L’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux.

Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d’un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger.

Les prestations dues en vertu du contrat sont constituées, d’une part, d’une activité de création de documents et, d’autre part, d’une activité de fabrication et livraison desdits documents. Cette deuxième activité n’est pas seulement accessoire à la première mais fait, au sens du contrat, partie intégrante des travaux commandés. Il s’ensuit que le tribunal compétent, conformément à l’article 5 1° b du Règlement du 22 décembre 2000 est celui du lieu où les services ont été fournis.

S’agissant de l’exécution en France d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for, soit l’article 1153-1 du Code civil, à compter de la décision d’exequatur.

Pour accorder l’exequatur en-dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi.

Au sens des articles 5.3 et 9 de la Convention de Bruxelles tels qu’interprétés par la CJCE, le lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l’événement causal ; lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l’un de ces lieux.