Civil | Droit international et européen

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, on notera notamment, au sommaire du numéro de janvier 2010, un dossier consacré à la vie de l’enfant après séparation :

Adeline Gouttenoire, Les décisions des parents séparés relatives à l’enfant ;

Marie-Bénédicte Maizy, Vie de l’enfant après la séparation des parents : quelques illustrations concrètes par un JAF ;

Édouard Durand, La vie de l’enfant après la séparation des parents : illustrations concrètes par un juge des enfants ;

La Cour de justice de l’Union européenne cantonne le champ de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions et la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants.

Selon l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 1^er juillet 2007, le règlement du 22 décembre 2000 est applicable dans les relations entre le Danemark et les États de l’Union européenne.

La juridiction française fût-elle première saisie, l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger dont le choix n’est pas frauduleux.

Le décret n° 2009-1466 du 1^er décembre 2009, publié au Journal officiel du 2 décembre, porte publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ainsi que de certains actes connexes.

Le règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », « s’applique aux contrats conclu à compter du 17 décembre 2009 ».

La Cour de cassation consacre dans cet arrêt une solution admise en doctrine au sujet de l’applicabilité de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
En l’espèce, la cour d’appel avait considéré que le régime matrimonial de deux époux mariés en Syrie le 1^er octobre 1995 et résidant en France ne pouvait, en l’absence de contrat de mariage et de Convention franco-syrienne applicable à la situation, être déterminé en application de cette convention, au motif que cette dernière n’a pas été ratifiée par la Syrie.

Le jugement marocain de divorce de deux époux marocains domiciliés en France, rendu en application des dispositions du nouveau code marocain de la famille relatives au « divorce sous contrôle judiciaire » est contraire au principe d’égalité des époux énoncé par l’article 5 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et donc à l’ordre public international.