Civil | Droit international et européen

Les tribunaux des États membres dont les époux ont la double nationalité commune ont une égale compétence à connaître de leur divorce.

Les parents se séparent. Soit… Mais le couple parental demeure et il convient d’organiser la vie de l’enfant, de décider de son patrimoine, de faire des choix d’ordre fiscal… Toutes choses qui se complexifient avec la séparation. Le magistrat veillera à trancher les litiges dans l’intérêt de l’enfant, en ayant recours, notamment, à des enquêtes sociales dont le tarif unique de 500 euros pourrait bien évoluer…
L’intérêt de l’enfant doit toujours primer : le magistrat veille

Le 20 janvier 2010, le parlement européen a réélu P. Nikiforos Diamandouros au poste de médiateur européen, par 340 voix sur un total de 648 suffrages exprimés. Précédemment médiateur national de la Grèce, il est en fonction depuis le 1^er avril 2003.
Pour rappel, l’institution du médiateur européen a été créée par le traité de Maastricht en 1992. Conformément à l’article 228 TFUE, il est élu par le parlement européen après chaque élection du parlement et pour la durée de la législature (5 ans). Son mandat prend fin avec la législature, mais il est renouvelable.

La loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l’objet des biens mobiliers situés en France.

Le tribunal de grande instance de Paris refuse de considérer que les actionnaires français de Vivendi, regroupés, avec d’autres, en class action, et qui ont demandé réparation à un juge new yorkais du préjudice lié à un manquement à la législation boursière, ont commis un abus du droit d’ester en justice.

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter le pourvoi formé par l’administration fiscale dans un litige l’opposant à d’anciens fonctionnaires des Communautés européennes, retenu qu’en incluant le montant des indemnités perçus des Communautés pour le calcul du plafonnement de 85 % du total des revenus institué par l’article 885 V bis du code général des impôts, se trouvait mise à la charge des contribuables une imposition (au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune) qui avait pour effet de grever indirectement leurs rev

L’ancien article 334-3 du code civil, relatif à la substitution judiciaire du nom de l’enfant, ne porte pas atteinte au droit de l’enfant de préserver son identité.