Civil | Droit international et européen

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’application de l’article 353 du code civil dans le cadre des adoptions internationales. Elle rappelle que l’adoption prononcée à l’étranger par décision administrative ou judiciaire étrangère est reconnue de plein droit en France, tant que sa régularité internationale n’est pas contestée devant un tribunal français. Lorsque cette adoption produit les effets d’une adoption plénière, la transcription de la décision peut être effectuée sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étra

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à nouveau saisie d’une question portant sur le régime des jeux de hasard sur internet, a répondu le 8 juillet 2010 que la réglementation qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.

Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.