Civil | Droit international et européen

Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’insuffisance des mesures prises dans l’exécution d’un jugement étranger portant sur une pension alimentaire.

L’acte de naissance établi par un kafil à partir d’une déclaration mensongère attestant d’un faux accouchement de son épouse doit être annulé. L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi, étant observé en outre que l’enfant, de nationalité marocaine et résidant au Maroc, reste titulaire d’un acte de naissance marocain.

Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour discrimination en raison des règles en vigueur régissant le nom de famille des époux binationaux.

Dans cet arrêt du 2 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme décide, à l’unanimité, que le refus des autorités turques de considérer une femme comme l’ayant droit d’un homme avec lequel elle n’avait contracté qu’un mariage religieux n’est pas contraire à la Convention.
En l’espèce, une femme, mariée religieusement avec un homme pendant vingt-six ans et dont elle avait eu six enfants, a demandé, au décès de celui-ci, le bénéfice d’une pension de réversion et de droits de santé au titre de son défunt compagnon. S’opposant au refus des autorités turques, elle a saisi la CEDH.

Les deux solutions commentées permettent de revenir sur deux questions distinctes concernant le contrat de travail international : la confrontation de la loi d’autonomie aux dispositions impératives de la loi nationale dans le cadre de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la question de la clause attributive de compétence de juridiction.

Dans le cadre d’une succession internationale ouverte en France, les biens mobiliers du défunt sont réputés être localisés au lieu d’ouverture de la succession, si bien que leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les deux arrêts du 8 juillet 2010 (n^os 08-21.740 et 09-12.623) rendus par la première chambre civile concernant la situation des couples homosexuels souhaitant voir reconnaître un droit vis-à-vis de l’enfant du conjoint (l’un avait considéré que la demande d’exequatur d’un jugement américain d’adoption, partageant l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant, n’était pas contraire à l’ordre public international français ; l’autre avait, en considération de l’intérêt supérieur des enfants, refusé