Civil | Droit international et européen

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la conduite de la recherche en paternité d’un mineur.

Dès lors que le dommage, découlant directement et immédiatement d’un fait générateur localisé en Suisse, est survenu en France, le demandeur peut saisir un tribunal français en application de l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.

Il n’existe pas de « lien étroit entre la mise en œuvre » du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger « et une atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement sain ou, du moins, un risque sérieux, précis et imminent d’une telle atteinte », juge la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une décision du 13 décembre 2011 relative à l’applicabilité de l’article 6, § 1^er de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) (sur ce décret,

Dans une affaire concernant la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté d’expression), la condamnation pénale pour agitation contre un groupe national ou ethnique d’individus qui avaient distribué des tracts homophobes dans l’enceinte d’un lycée.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de mettre en ligne un clip vidéo sur youtube sur les conditions de recevabilité des requêtes présentées devant elle, le 27 janvier 2012. En moins de trois minutes, ce film très didactique liste ces conditions. La CEDH rappelle ainsi que moins de 3 % des 50 000 requêtes déposées devant elle en 2011 ont abouti à l’adoption d’un arrêt, d’où la nécessité de mesures visant à améliorer la connaissance ces conditions (v. not. l’analyse statistique de la CEDH sur l’année 2

Le 19 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir procédé à une révision de sa politique de publication du Recueil des arrêts et décisions pour la recentrer sur un nombre restreint de décisions et d’arrêts fondamentaux.