Civil | Droit international et européen

L’article 7 du règlement du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ne s’oppose pas à ce que la juridiction saisie détermine le montant des frais de justice selon les modalités prévues par son droit national et choisisse les modalités concrètes pour compléter le formulaire d’injonction de payer européenne.

Saisie d’un pourvoi contre une décision une cour d’appel confirmant le dessaisissement du juge français au profit du juge anglais saisi huit jours plus tôt, la première chambre civile décide de saisir la CJUE d’une question préjudicielle aux fins de préciser la portée de l’article 27 du Règlement CE n° 44/2001 dit Bruxelles I relatif à la litispendance.

Afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs, l’Office des publications de l’Union européenne vient d’annoncer qu’est actuellement élaboré un nouveau site internet EUR-Lex enrichi de nombreuses fonctionnalités. La navigation sur ce site qui donne accès gratuitement aux documents leégislatifs de l’Union européenne n’est effectivement pas toujours des plus aisées ou conviviales.

Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 décembre 2012.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I (sur la refonte de ce texte, V. RTD eur. 2011. 117, obs. C. Kessedjian ; RTD Com. 2011. 662, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ).

Les actes de consentement à l’adoption plénière établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet.

Des recommandations modifiées à l’attention des juridictions nationales, mais également utiles pour les conseils, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 6 novembre 2012.

Aujourd’hui, en France, il est conclu quasiment autant de pacs que de mariages. Ce phénomène dépasse largement l’hexagone. Nombre de pays ont également créé des partenariats permettant aux couples d’organiser leur vie commune.