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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Information de la famille de la personne admise en soins psychiatriques pour péril imminent

Soumis par mesa à 2 janvier 2015 - 10:53

En cas de conflit profond entre les époux, et alors qu’aucun élément ne permet de retenir qu’un des époux a été avisé de l’hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent de son conjoint, le directeur d’établissement est tenu d’informer les parents du patient hospitalisé sous contrainte.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Nécessité de la conformité de la déclaration judiciaire d’abandon à l’intérêt de l’enfant

Soumis par mesa à 10 décembre 2014 - 15:34

L’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge chargé de statuer sur une requête en déclaration judiciaire d’abandon, ceci quand bien même les conditions prévues par l’article 350 du code civil seraient réunies.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

La « délocalisation procréative » : fraude à la loi ou habileté permise ?

Soumis par portmann à 8 décembre 2014 - 18:30

La procréation médicalement assistée est dans la tourmente. Autorisée en France, elle est cependant soumise à des conditions strictes qui conduisent nombre de couples, notamment homosexuels, à aller chercher à l’étranger ce qu’ils ne trouvent pas dans leur propre pays. Alors que, contre la gestation pour autrui, la Cour de cassation n’hésite pas à faire donner la théorie de la fraude à la loi, en ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation, au contraire, elle y a promptement renoncé, sans doute parce que ce mode de procréation ne suscite pas la même réprobation.

Exhumation et action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique

Soumis par mesa à 20 novembre 2014 - 19:34

La recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise est subordonnée, lorsque cette expertise nécessite une exhumation, à la mise en cause des ayants droit du défunt.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

La suppression d’une particule n’est pas une rectification d’une erreur matérielle

Soumis par mesa à 14 novembre 2014 - 12:41

La suppression de la particule d’un nom n’étant pas une rectification d’une erreur purement matérielle, le procureur de la République n’a pas le pouvoir d’ordonner une telle modification d’un acte de l’état civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

L’impossibilité de réguler l’illicite : la convention de maternité de substitution

Soumis par portmann à 7 novembre 2014 - 19:31

On évoque parfois la « régulation » pour rendre admissibles les conventions de maternité pour autrui (« GPA »). Mais l’on ne peut leur appliquer le droit de la régulation. En effet, quelle que soit l’hypothèse, on ne peut réguler que des situations licites. Or les conventions sont atteintes d’une illicéité absolue, même si l’enfant est remis dans un « don magnifique », car le corps des femmes est hors commerce et les enfants ne sont pas des choses. Cette nature est gardée par le droit.

Les enfants de la PMA ne sont pas les enfants de la GPA

Soumis par portmann à 21 octobre 2014 - 17:17

Après que différents juges du fond se sont prononcés en sens contraire, la Cour de cassation a été utilement saisie par les TGI de Poitiers et d’Avignon de la question de savoir si le recours par un couple de femmes à une PMA avec tiers donneur à l’étranger constituait une fraude à la loi empêchant l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère. La Cour de cassation répond à cette question par la négative.

AJ Fam. 2014, 555