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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Tribunal compétent en cas de litige relatif à un contrat de distribution international

Pour la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence, le contrat de distribution exclusive n’est pas un contrat de fourniture de services.

par X. Delpech

Droit international : la clause attributive de juridiction prime-t-elle la compétence du juge des référés ?

La Cour de cassation semble admettre, dans un litige international, que la clause attributive de compétence s’impose au juge des référés.

par X. Delpech

Carte judiciaire : nouvelles dispositions réglementaires

Quatre décrets du 6 mars 2008, publiés au Journal officiel du 9 mars, modifient le siège et le ressort de diverses juridictions.

par J. Daleau

Droit à l’assistance d’un avocat en cause d’appel et efficacité de l’aide juridictionnelle

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous officiers publics et ministériels dont la procédure requiert le concours. Cette assistance doit constituer un droit concret et effectif.

par L. Dargent

Effet dévolutif de l’appel et conclusions subsidiaires au fond

Lorsque l’appel tend à l’annulation d’un chef du jugement pour irrégularité de la demande incidente, la dévolution ne peut s’opérer pour cette demande au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée.

par L. Dargent

Carte judiciaire : recours des petites villes

L’Association des petites villes de France (APVF) a annoncé son intention de déposer un recours devant le Conseil d’État à l’encontre des décrets réformant la carte judiciaire.

par M.-C. de Montecler

Injonction de faire sous astreinte : usage limité

La Cour de cassation refuse de conférer des pouvoirs élargis au juge des référés s’agissant de prononcer des injonctions de faire sous astreinte à l’encontre des sociétés.

par A. Lienhard

Quatorze ans de procédure pour un accident du travail, c’est trop long…

La Cour de cassation reconnaît la responsabilité de l’État pour une procédure de 14 ans dans une affaire ne présentant pas de difficulté particulière.

par P. Guiomard

Distinction entre demande reconventionnelle et action récursoire en matière de contrat de transport

L’intérêt de cette distinction réside dans le fait que la première est soumise à un délai de prescription d’un an, la seconde à un délai d’un mois seulement.

par X. Delpech

Rappel de l’obligation de communication au ministère public des affaires relatives à la filiation

Le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Ainsi, en est-il des contestations portant sur la validité d’une reconnaissance de paternité.

par L. Dargent