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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2025/2026 des seuils de ressources

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La révision des seuils de ressources 2025/2026 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Matières OASIS: 
Bail Loi du 1er septembre 1948 (Sortie)

Zonage de certains avantages fiscaux et aides : la valse des communes continue

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Un nouvel arrêté modifie le classement des communes selon les zones de tension du marché immobilier et actualise leur code INSEE.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance

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Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Matières OASIS: 
Bail commercial

Diagnostics structurels des immeubles d’habitation : top départ !

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Le décret nécessaire à la mise en place, par les communes, de l’obligation de réaliser un diagnostic structurel des immeubles d’habitation collectifs dans les secteurs d’habitat dégradé est paru. Un arrêté définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant ce diagnostic complète le dispositif.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

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Copropriété des immeubles bâtis

Mise en location : la révision des plafonds des honoraires est actée !

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À compter du 1er janvier 2026, les plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires seront révisés par application, si elle est positive, de la variation de l’IRL constatée entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)

Loyers d’habitation 2025-2026 : reconduction des mesures de blocage

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Un décret du 15 juillet 2025 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Bail d’habitation : IRL du 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2025

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Au deuxième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,04 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi

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Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs

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Un rapport parlementaire rendu public le 30 juin 2025 présente principalement cinq mesures fiscales fortes permettant de relancer l’attrait du secteur de l’investissement locatif pour les opérateurs privés.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Évolution 2025/2026 des loyers « loi de 1948 »

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Le décret annuel déterminant les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 est paru. À temps.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Matières OASIS: 
Bail Loi du 1er septembre 1948
Bail Loi du 1er septembre 1948 (Régime)