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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Caractère non écrit de la clause résolutoire mentionnant un délai de quinze jours et application de la loi Pinel aux baux en cours

Gratuit: 
Payant

La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui est applicable aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur, notamment lorsque l’instance ayant pour objet de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, introduite postérieurement à cette loi, est en cours, les effets du commandement n’étant pas définitivement réalisés (2 espèces).

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Résiliation)

Changement d’usage : l’affectation effective à l’usage d’habitation prime

Gratuit: 
Payant

L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. 

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Changement d'usage des logements
Meublé de tourisme

L’application du supplément de loyer de solidarité aux baux antérieurs à la loi ELAN

Gratuit: 
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Le locataire titulaire d’un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 peut se voir notifier un supplément de loyer de solidarité pour la période postérieure à cette entrée en vigueur même s’il a refusé de signer un nouveau bail.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Logement social

Pas d’étalement des hausses de loyer pour les baux de neuf ans déplafonnés en raison d’une durée effective supérieure à douze ans !

Gratuit: 
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L’étalement de la hausse du loyer ne s’applique qu’au déplafonnement résultant d’une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative ou lorsque la durée contractuelle du bail est supérieure à neuf ans, mais non aux baux de neuf ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de douze ans.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Signature du plan de concertation locative et allocation de moyens financiers

Gratuit: 
Payant

Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association représentative et, si l’allocation de moyens financiers est soumise à la participation des associations représentatives à la concertation locative ainsi qu’à un contrôle de l’usage des fonds, ces dispositions d’ordre public, auxquelles un plan de concertation locative ne peut déroger, excluent que cette participation et l’octroi des moyens financiers soient subordonnés à la signature de ce plan.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Habitation à loyer modéré (Bail HLM)

Bail d’habitation : IRL du 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2025

Gratuit: 
Payant

Au troisième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 0,87 %. Cette hausse va permettre de revaloriser les plafonds des honoraires des professionnels de l’immobilier à due concurrence.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Congé : calcul des ressources du locataire âgé

Gratuit: 
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Les ressources du locataire âgé de plus de 65 ans à prendre en compte sont les revenus fonciers bruts.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Congé)

Conditions de l’exception d’inexécution opposée par le preneur à la demande du bailleur en paiement des loyers

Gratuit: 
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Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
Bail commercial (Loyer)

Déplafonnement du loyer : appréciation [i]in abstracto[/i] de l’incidence favorable d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité

Gratuit: 
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Constitue un motif de déplafonnement une modification favorable à l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ILC et l’ILAT en légère hausse

Gratuit: 
Payant

Au deuxième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 5,40 %), tandis que l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice des loyers commerciaux (ILC) augmentent légèrement, respectivement de 0,51 % et de 0,07 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)
Camping