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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?

Soumis par Rouquet à 11 mars 2024 - 10:23
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Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature commerciale.

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat à la Cour, Docteur en droit

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Meublé de tourisme
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Bail rural : [I]modus operandi[/I] pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier

Soumis par Rouquet à 23 février 2024 - 20:22
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Si des travaux réalisés illégalement par le preneur ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état en cours de bail, Il peut demander, à l’expiration du bail, l’allocation d’une indemnité ; en revanche, le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation, lorsque les agissements du fermier ont compromis la bonne exploitation du fonds, même antérieurs à ce renouvellement, et se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

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Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]

Soumis par gmaugain à 22 février 2024 - 18:50
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Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d’un bail d’habitation, n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du code de procédure civile

par Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne

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Irrecevabilité d’une assignation sans mémoire préalable et impossibilité de régularisation

Soumis par Rouquet à 20 février 2024 - 17:53
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Une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial (Renouvellement)

Incidence de la communication d’un état des risques obsolète sur la validité du bail

Soumis par Rouquet à 25 janvier 2024 - 16:21
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Nous revenons sur un arrêt rendu il y a quelques mois qui, bien que non publié au Bulletin, fait figure d’arrêt de principe, selon lequel l’absence de communication d’un état des risques de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que lorsque ce manquement est d’une gravité suffisante.

par Patricia Haas, Juriste d'affaires international

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Bail commercial

Régime de la convention d’occupation précaire

Soumis par Rouquet à 24 janvier 2024 - 18:22
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Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du code civil.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial

Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !

Soumis par Thill à 23 janvier 2024 - 10:51
Auteur: 
Alain Confino

Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation analyse en un refus un congé qui offre le renouvellement assorti de nouvelles conditions autres que le loyer (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872, Dalloz actualité, 23 janv. 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade). Une décision critiquable et qui soulève de très importantes questions.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Bail commercial (Renouvellement)
Bail commercial (Refus de renouvellement)

Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation analyse en un refus un congé qui offre le renouvellement assorti de nouvelles conditions autres que le loyer (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872, Dalloz actualité, 23 janv. 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade). Une décision critiquable et qui soulève de très importantes questions.

Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement

Soumis par Rouquet à 21 janvier 2024 - 20:08
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Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Code de commerce 2025, annoté
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Bail commercial
Bail commercial (Renouvellement)
Bail commercial (Refus de renouvellement)

Justification d’un préavis réduit en zone tendue : l’esprit plutôt que la lettre

Soumis par Rouquet à 16 janvier 2024 - 16:38
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Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Congé)

L’IRL du 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 et l’application des « boucliers loyers »

Soumis par Rouquet à 15 janvier 2024 - 12:07
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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 4e trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,50 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,49 %) et en Corse (+ 2,00 %).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Loyer)