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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2026/2027 des seuils de ressources

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La révision des seuils de ressources 2026/2027 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail Loi du 1er septembre 1948
Bail Loi du 1er septembre 1948 (Sortie)

Bail d’habitation : IRL du 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2026

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Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,15 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Location nue ou meublée de résidences principales : modification du contrat type

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À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude de résidence principale pouvant être instituée dans le PLU en application de la loi Le Meur.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)
Bail (Obligations du bailleur)

Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l’offre de vente du propriétaire

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Le bailleur, qui a notifié à son locataire une offre de vente du local loué, peut la rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée, s’il renonce à son projet de vendre. Cette rétractation ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
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Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Droit de préférence du locataire commercial

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2026 : seul l’ILAT est orienté à la hausse

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Au 1er trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,89 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation positive de 0,09 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0,45 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation

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Le locataire peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation de délivrance tant que dure le manquement du bailleur. Dans le cadre d’un bail d’habitation, son action en indemnisation de l’inexécution ne peut porter que sur les trois ans précédant sa demande.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail d'habitation ou mixte (Obligations générales des parties)

La réalisation de travaux pour sortir de l’indécence n’est pas un motif de congé

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Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Congé)

Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et prescription de l’action

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Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur à la nullité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du contrat.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Domaine public-domaine privé

Réforme du statut des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique

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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux commerciaux. 

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
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Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Loyer)
Droit de préférence du locataire commercial

Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : un stage ne constitue pas une dérogation pour obligation professionnelle

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Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours pour la location touristique d’une résidence principale.

par Mathilde Sourbet, Département immobilier, Éditions Lefebvre Dalloz
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Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme