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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Bail d’habitation : IRL du 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2025

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Au quatrième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 0,79 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

L’impossible résurrection de la résiliation « de plein droit » du bail en application de l’article L. 622-14, 2°, du code de commerce

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Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés.

par Adeline Cerati, Professeur, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Résiliation)

Prescription biennale de l’action en nullité d’une vente intervenue en violation du droit de préférence du locataire commerçant

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La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial est sanctionnée par la nullité et l’action en nullité de la vente intentée par le locataire est soumise à la prescription biennale.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
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Non
Matières OASIS: 
Droit de préemption commercial
Bail commercial

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2025 : tous les indices sont en baisse !

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Au troisième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) baisse de 4,06 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation négative de 0,04 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) n’est pas en reste, à - 0,45 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Défaut de délivrance et de jouissance paisible : point de départ du délai de prescription de l’action en exécution forcée

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Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Bail commercial : périmètre du droit de préemption du local loué et exceptions

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Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts, mais le locataire n’est pas pour autant fondé à contester la vente dont le périmètre excède l’assiette de son bail.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit de préférence du locataire commercial
Bail commercial

Procédure d’expulsion : clarification de la computation du délai applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation

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Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis précieux pour les professionnels du logement et les acteurs de la procédure d’expulsion : le délai de six semaines prévu à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation doit être assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de la date de l’audience et expire le 42e jour à zéro heure précédent cette date, sans pouvoir être prorogé.

par Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant en cas de transaction du bailleur avec le cessionnaire

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Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte que le tiers codébiteur solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le créancier commun et l’un de ses coobligés, dès lors qu’il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Cession de bail à l'acquéreur du fonds)

Les plafonds d’honoraires imputables aux locataires révisables à la baisse comme à la hausse

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L’arrêté du 17 juillet 2025 permettant la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 est modifié.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Matières OASIS: 
Professionnels de l'immobilier

[i]Coliving[/i], [i]persona non grata[/i] ?

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Par une délibération du 8 octobre 2025 au titre manifeste, « Paris, zéro coliving », le Conseil de la capitale affiche son opposition à cette nouvelle façon d’habiter en milieu urbain, accusée de contourner les règles protectrices du logement et d’accentuer l’attrition du marché locatif. Une prise de position politique qui ne doit rien au hasard à l’approche des élections municipales, et de l’arrivée du terme de l’expérimentation de l’encadrement des loyers fin 2026.

par Sophie Michelin-Mazeran, Journaliste juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant