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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Réaffirmation du refus de l’extension du domaine de l’article 1733 du code civil aux conventions d’occupation à titre gratuit

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La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance. 

par Alexandre Ferracci, Maître de conférences en droit privé, Université d’Aix-Marseille, LDPSC UR 4690
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Bail (Obligations du preneur)

Prescription de l’action du locataire commerçant en paiement d’une indemnité d’éviction après un congé avec offre d’indemnité d’éviction

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Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n’étant pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale (1re espèce).

L’effet suspensif de prescription attaché à une mesure d’instruction in futurum ne profite qu’au bailleur demandeur, dès lors que le locataire défendeur ne s’est pas associé expressément à la demande ou n’a pas présenté une demande pour compléter la mission de l’expert (2e espèce).

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Refus de renouvellement)

Expulsion : publication du décret CCAPEX

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Texte d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le décret du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est publié.

par Mathilde Sourbet, Département immobilier, Éditions Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expulsion (Procédures civiles d'exécution)
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Rapport 2026 de la fondation pour le logement des défavorisés : « une dégradation préoccupante du mal-logement »

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La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) a publié le 3 février 2026, son 31e rapport annuel. Après un nouvel état des lieux sur le mal-logement 2025 en France, ce nouvel opus s’arrête sur une forme du mal-logement invisible : l’hébergement chez un tiers, suivi d’une réflexion sur les politiques publiques en faveur de la lutte contre le mal-logement.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’obligation du bailleur de communiquer les justificatifs des charges

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Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à les tenir à sa disposition.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Charges locatives)

La sanction du retard de liquidation annuelle des charges dans un bail commercial

Gratuit: 
Payant

Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Charges locatives)

[i]Coliving[/i] : pas de cadre juridique spécifique en vue

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Selon une réponse ministérielle, il n’apparaît pas nécessaire de créer un cadre juridique spécifique au coliving.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Calcul de l’indemnité d’occupation due par le locataire exerçant son droit d’option

Gratuit: 
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L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier. 

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Restitution du dépôt de garantie : déduction de l’indemnité d’occupation

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Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Dépôt de garantie)

La garantie Visale fait peau neuve !

Gratuit: 
Payant

Relèvement des montants des loyers garantis, durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)