Affaires | Difficultés des entreprises

La durée du plan, fixée en fonction de la date d’un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l’exécution du plan, peut expirer avant l’écoulement de sa durée légale maximum.

La compensation s’opère de plein droit, même en l’absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu’elles sont certaines liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’une ou l’autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée.

En cas de liquidation judiciaire, la clause de solidarité entre le cessionnaire du fonds de commerce et le preneur doit s’appliquer.

Si l’offre de cession assortie d’une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l’obligation d’exécuter le plan, cette garantie ne s’étend pas à l’exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.

La date d’exigibilité de la commission ne se confond pas avec la date du fait générateur de la créance ; en conséquence, la créance d’honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement mais à celle de l’exécution de la prestation caractéristique.

Doit être annulée la sentence prononçant une condamnation pécuniaire contre un litigant frappé d’une procédure collective, lorsqu’elle se fonde sur une créance qui n’a pas été déclarée, car elle viole la règle d’ordre public de l’extinction des créances non déclarées.

Dès lors que c’est sur la déclaration de l’état de cessation des paiements du 28 décembre 2006, en cours d’exécution de son plan de continuation, que le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert concomitamment une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 18 janvier 2007, cette nouvelle procédure est soumise aux dispositions de l’article R. 622-19 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1^er janvier 2006.

Au centre des diverses questions de cet arrêt très riche rendu par la Cour de cassation dans l’affaire Belvédère se trouvent la qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, ainsi que la validité du système de « dette parallèle ».

Selon cet arrêt de cassation, non publié au Bulletin, « le directeur général d’une Banque populaire ayant opté pour la forme sociale d’une société anonyme, tient des articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce le pouvoir d’ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts ».

Il résulte de l’article L. 622-26 du code de commerce que l’omission volontaire par le débiteur d’un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6 dispense ce dernier d’avoir à établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.