Affaires | Propriété intellectuelle

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Paolo Mengozzi, précise les critères qui permettent aux titulaires de marques parallèles liés économiquement de s’opposer à l’importation et la commercialisation sur leur territoire de produits en provenance d’un autre État membre de l’Union ou de l’espace économique européen.

La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I. 

Le droit des marques ne doit pas contrevenir à l’usage, dans la vie des affaires, de signes indispensables à la désignation du produit vendu.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2017, a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris qui a considéré que les fournisseurs d’accès à internet et de moteurs de recherche devaient prendre à leur charge les mesures de blocage et de déréférencement des sites de streaming ou de téléchargement de contenus contrefaisants.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2017, qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées, tel que The Pirate Bay, effectue un acte de communication au public et qu’il peut porter atteinte au droit d’auteur.

La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de la contrefaçon par fourniture de moyens et y apporte quelques précisions.

La marque semi-figurative Cheval blanc déposée en 1933 pour désigner des vins a fait l’objet d’une saga jurisprudentielle qui a duré presque dix ans. Elle s’achève avec l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juin 2017.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril 2017, rappelle les règles procédurales à suivre en matière d’appel dans une affaire d’opposition à l’enregistrement d’une maque semi-figurative.