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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Exonération de taxe foncière sur les constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale: instruction fiscale

L’article 1384 A-I et I ter du code général des impôts permet d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties certaines constructions satisfaisant des critères de qualité environnementale. Cette instruction fiscale vient en préciser le régime.

par A. Vincent

Extension de la taxe d’habitation aux logement vacants: instruction fiscale

Cette instruction vient préciser le champ et les modalités d’application des articles 1407 bis et 1408 I du code général des impôts permettant aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

par A. Vincent

Fiscalité immobilière en Île-de-France et développement économique des zones en difficulté

En vertu de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, une redevance spécifique à la région Île-de-France est instituée sur la création de bureaux. Un certain nombre de dispositions ont toutefois été prises afin d’en limiter l’impact négatif sur le développement économique des zones en difficultés.

par A. Vincent

Exonération de TFPB pour la construction de certains logements sociaux: une circulaire est publiée

La circulaire n° 2007-16 prend en compte les modifications introduites par la loi ENL du 13 juillet 2006 au paragraphe I ter de l’article 1384 A du Code général des impôts. Cette disposition exonère pendant trente ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les opérations de construction de logements sociaux répondant à certains critères environnementaux.

par A. Vincent

Les avantages fiscaux en faveur de l’immobilier en 2007

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) vient de publier une étude faisant le point sur les divers avantages fiscaux existants en faveur de l’immobilier en 2007.

par A. Vincent