Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

En vertu de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, une redevance spécifique à la région Île-de-France est instituée sur la création de bureaux. Un certain nombre de dispositions ont toutefois été prises afin d’en limiter l’impact négatif sur le développement économique des zones en difficultés.

La circulaire n° 2007-16 prend en compte les modifications introduites par la loi ENL du 13 juillet 2006 au paragraphe I ter de l’article 1384 A du Code général des impôts. Cette disposition exonère pendant trente ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les opérations de construction de logements sociaux répondant à certains critères environnementaux.

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) vient de publier une étude faisant le point sur les divers avantages fiscaux existants en faveur de l’immobilier en 2007.