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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Au Journal officiel du vendredi 15 janvier 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 janvier 2010.

Non-assujettissement d’un fonds de pension étranger au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI en raison d’une discrimination selon la nationalité

Par une importante décision du 6 décembre 2007 (reproduite p. 887), la cour administrative d’appel de Paris juge qu’un fonds de pension néerlandais qui a réalisé une plus-value de cession de parts d’une société française à prépondérance immobilière ne saurait être valablement imposé sur le fondement de l’article 244 bis A du CGI, dès lors que cette taxation, dont ne sont pas redevables les organismes de retraite français réalisant les mêmes opérations, méconnaît la clause conventionnelle de non-discrimination liant les deux Etats ainsi que les dispositions du traité de Rome garantissant l

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

Revenus fonciers : l’imbroglio juridique de la déduction des cuisines aménagées

Le bailleur d’immeuble qui expose des dépenses en vue de l’acquisition et de l’installation de cuisines aménagées, qu’il s’agisse de la cuisine dans son ensemble ou bien d’équipements ménagers ou électroménagers isolés devant garnir la cuisine du logement donné en location, peut-il les déduire des revenus bruts fonciers qu’il tire de la location ?

Le projet urbain partenarial, contribution « souple » au financement d’équipements publics

La « rigidité » du régime juridique des contributions d’urbanisme, tel qu’il résultait de la loi du 18 juillet 1985, était critiquée par les aménageurs et constructeurs : avec le projet urbain partenarial, la loi du 25 mars 2009 a créé une forme « conventionnelle » de contribution privée au financement des équipements publics. Certains inconvénients observés avant 1985 ne semblent pas écartés et les collectivités publiques, si elles négligent des principes de lien direct et de proportionnalité, vont courir des risques financiers importants.

Au sommaire de la RDI 10/2009

Dans son numéro d’octobre 2009, la RDI s’intéresse au règlement « Rome I » et la protection de l’accession au logement, au projet urbain partenarial avant de s’intéresser à l’imparfaite connaissance du patrimoine immobilier de l’État.

par A. Vincent

Application de la loi «Demessine» : protection des investisseurs

Interpellé sur les « dérives » occasionnées par l’application de certaines dispositions de la loi « Demessine » (L. n° 2005-157 du 23 févr. 2005 relative au développement des territoires ruraux qui permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux à condition de s’engager à céder la gestion de leur bien à l’exploitant de la résidence de tourisme qui en assure la location), le ministre du budget, des comptes publiques, de la fonction publique et de la réforme de l’État précise, dans deux réponses ministérielles, les mécanismes de nature à protéger les propriétaires contre les

par S. Lavric