Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Le décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 vient fixer de nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier d’un nouveau prêt à taux zéro majoré.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 juin.

Sous certaines conditions, les éoliennes sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe locale d’équipement.

Pris pour l’application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine, un décret du 27 février 2008 précise les caractéristiques des conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés, leur contenu ainsi que les engagements du propriétaire d’ouverture au public.

Depuis la refonte du prêt à 0 % par le décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, on constate une extension du dispositif à de nouveaux bénéficiaires et aux acquisitions en centre-ville.

La « contribution sur les revenus locatifs » n’est pas une taxe de remplacement de la « contribution annuelle représentative », susceptible d’être supportée par le locataire.

En vertu des articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, l’aide personnalisée au logement ne peut bénéficier aux personnes louant à un ascendant, descendant, conjoint, concubin, ou à une personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette mesure.

L’article 1384 A-I et I ter du code général des impôts permet d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties certaines constructions satisfaisant des critères de qualité environnementale. Cette instruction fiscale vient en préciser le régime.

Cette instruction vient préciser le champ et les modalités d’application des articles 1407 bis et 1408 I du code général des impôts permettant aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1^er janvier de l’année d’imposition.