Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Loi Grenelle II: volet transports

Outre le renforcement des intercommunalités en matière de gestion des transports, la rationalisation de l’organisation ultramarine des transports, la transposition de dispositions européennes dans le domaine des péages autoroutiers, la « loi Grenelle II » met en place une nouvelle taxation des plus-values immobilières et une expérimentation encadrée des péages urbains.

par A. Vincent

Modification des dispositifs d’accession à la propriété

Alors qu’une réforme d’ensemble des aides fiscales à la propriété a été annoncée le 4 août 2010 par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, deux décrets et un arrêté sont venus modifier le dispositif actuel.

par A. Vincent

Investissement locatif: mentions publicitaires obligatoires

Aux termes de l’article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (JO, 2 juill., Sur la publication de la loi, V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669), toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G [résidences de tourisme], au b du 2 de l’article 199 undecies A [investissements réalisés outre-mer], ainsi qu’aux

par Y. Rouquet

Prêt à l’amélioration de l’habitat pour les assistants maternels

Le décret n° 2010-640 du 9 juin 2010, publié au Journal officiel du 11 juin, modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale relatives au prêt à l’amélioration de l’habitat.
L’article D. 542-35 de ce code, qui soumet l’obtention de ce prêt à la qualité d’allocataire de prestations familiales, est complété d’un alinéa qui permet aux assistants maternels, allocataires ou non, d’être bénéficiaires de ce prêt à la condition qu’il soit destiné à réaliser des travaux améliorant l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés.

par J. Daleau