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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Que doit contenir une délibération municipale instituant un programme d’aménagement d’ensemble ?

La délibération instituant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit identifier les aménagements prévus, leur coût prévisionnel, la part de ce coût mise à la charge des constructeurs et l’estimation quantitative des surfaces devant servir de base à la répartition de la participation.

par A. Vincent

Des locaux affectés à la médecine du travail sont exonérés de la taxe sur les bureaux

Des locaux destinés à l’exercice de la médecine du travail sont considérés comme le lieu d’exercice d’une profession libérale et sont ainsi exclus du versement de la redevance sur la création de bureaux.

par A. Vincent

Création d’un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Insérant un article L. 300-2 dans le code de la construction et de l’habitation, l’article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

par Y. Rouquet

Réforme de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

Applicable à compter du 1er janvier 2011, l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui doit se lire au regard de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, apporte des modifications aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

par Y. Rouquet

« Petite » loi contre « grand » traité : investissements locatifs et droit européen

Les dispositifs fiscaux français en matière d’investissements locatifs sont-ils compatibles avec la liberté de circulation des capitaux ? Faudra-t-il au contraire étendre les dispositifs Périssol, Besson, Borloo neuf et Robien aux investissements réalisés à l’étranger ? Telles sont les questions qui donnent actuellement lieu à un bras de fer entre la Commission européenne et l’État français et sur lesquelles il importe de se pencher ici .

RDI 2011. 304

Au Journal officiel du lundi 6 juin 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 4 et 5 juin 2011.