Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Selon plusieurs dispositions combinées du code général des impôts – précisément les articles 677, 1020 et 1055 – , une opération de remembrement préalable à une opération de lotissement réalisée par une association foncière urbaine est soumise à la taxe de publicité foncière (ou à des droits d’enregistrement, au taux de 0,60 %), mais à condition qu’elle emporte transfert de propriété. Tel était bien le cas, en l’espèce, contrairement à ce qu’avait admis la cour d’appel de Poitiers, qui avait considéré que le procès-verbal de remembrement ne peut être assimilé à une transmission de proprié

Au sommaire du numéro de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. François de La Vaissière, Avocat honoraire, intitulé « Candide et l’équilibre des relations locatives » :

• Une étude sur la responsabilité des diagnostiqueurs, par M^e Catherine Saint Geniest ;

Déçu par les propositions des candidats aux élections présidentielles en matière de logement, qui font abstraction des questions de fond, Alain Durance, juriste d’entreprise, ose poser quelques questions impertinentes.

Dans cet article (en Bonus dans le numéro de mars de l’AJDI, uniquement consultable sur Dalloz revues), l’auteur pointe du doigt :

• la dilution des responsabilités ;
• la complexité de la réglementation et l’asphyxie qui en découle ;
• les inexorables relances périodiques ;