Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

La responsabilité d’un agent immobilier, dans la commercialisation de produit de défiscalisation et au titre de son obligation de conseil, peut être retenue dès lors que sa plaquette publicitaire utilise des termes spécifiques, tels que « loyers garantis ».

Un sénateur pose la question de l’opportunité d’un assouplissement du régime fiscal de la taxation des plus-values lors de la vente d’une résidence secondaire, pour les personnes sans ressources. Le Conseil constitutionnel a, en effet, censuré le principe d’un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values réalisées en 2013, qui était prévu par la loi de finances (V. Dalloz actualité, 7 janv. 2013, obs. A. Astaix isset(node/156728) ? node/156728 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156728).

En application du décret n° 2013-718 du 2 août 2013, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) va, au cours du quatrième trimestre 2013, mettre les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l’administration fiscale à la disposition des particuliers.

Annoncée le 16 juin 2013 par le président de la République, la réforme entrera en application dès le 1^er septembre 2013.

Le juge saisi d’une demande tendant à la décharge d’une participation d’urbanisme qui constate que celle-ci aurait pu être réclamée sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée peut, le cas échéant d’office, procéder à une substitution de base légale.

Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a publié une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Elle revient ainsi sur la création, par la loi de finances rectificative pour 2010, de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, dispositifs applicables aux demandes d’autorisations déposées à compter du 1^er mars 2012 (V. Y. Jégouzo et J.-P. Lebreton, La réforme de la fiscalité de l’urbanisme, AJDA 2011. 210 ).

Interviewé le 16 juin 2013 lors de l’émission Capital sur la chaine M6, le président de la République a affirmé sa volonté de fluidifier le marché immobilier en raccourcissant le délai d’exonération des taxes sur les plus-values immobilières, qui sera ramené de trente à vingt-deux ans. Il serait même question, pour 2014, de créer un « abattement exceptionnel ».