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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Droits de succession et parts d’une SCI monégasque

En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Régime fiscal des marchands de biens : droit de reprise de l’Administration

Une société a fait l’acquisition, en qualité de marchand de biens, au cours des années 1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains, en prenant l’engagement d’y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l’article 691, devenu l’article 1594-0 G A du code général des impôts. Invoquant le défaut de respect de son engagement de bâtir, l’administration fiscale lui a notifié, le 31 mars 2006, une proposition de rectification portant rappel de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Taxe sur les micrologements et les bureaux : actualisation

En modifiant le code général des impôts et son annexe III, le décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 :

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : informations requises

Un arrêté du 3 avril 2015 (JO 14 avr.) fixe la liste des informations mentionnée à l’article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Qui est redevable des taxes d’urbanisme en cas de construction sans autorisation ?

En cas de construction sans autorisation d’urbanisme, le « constructeur » redevable des taxes d’urbanisme et de l’amende fiscale est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux litigieux.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Les lois de finances pour 2015 : lois d’ajustement

Les deux lois de finances du 29 décembre 2014 sont, en matière de fiscalité de la construction, dans le prolongement direct des régimes mis en place au cours des années précédentes en venant en corriger les imperfections et en améliorer les dispositifs.

RDI 2015, 108. 
 

Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain

Par acte du 10 octobre 2006, la vente du 7 décembre 2004, consentie par M. et Mme Y… à la société Le Clipper, a été partiellement résolue, M. et Mme Y… redevenant propriétaires de terrains à bâtir et à usage de golf et s’engageant à régler directement aux entreprises les travaux impayés. Cet acte a été soumis pour partie au droit fixe à hauteur de la valeur des terrains nus et, pour le surplus afférent aux immeubles construits par la société Le Clipper, à la TVA. Par acte distinct du 10 octobre 2006, dressé par le même notaire, M.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 30 décembre 2014 (JO 6 janv.) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Île-de-France. Conformément aux dispositions du II de l’article L.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
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Aides au logement et plafonnement des honoraires imputables aux locataires : modification du zonage

Un arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation (JO 14 oct.) rectifie des erreurs matérielles contenues dans le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C.

Applicable à certaines aides au logement, notamment celles relatives à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ce zonage prend en considération le « degré de tension [du] marché immobilier local [des territoires] » (notice de l’Arr.).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
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Le terrain à bâtir, un objet fiscal mal identifié

La fiscalité applicable aux cessions ou à la détention de terrains à bâtir est constituée de règles singulières destinées principalement à fluidifier le marché immobilier. Cette spécificité s’est même accentuée depuis que, pour la taxation des plus-values immobilières des particuliers, le code général des impôts distingue les plus-values sur terrains à bâtir de celles réalisées sur les autres biens.