Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

• Le Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entreprise, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (1^re partie) » ;

• Une étude de M. le professeur Jean-Pierre Maublanc, relative aux mesures fiscales nouvelles ;

• Une étude de M. Jacques Courneroux, expert immobilier, intitulée « Le bail tous commerces, un contrat méconnu » ;

Le 5 avril 2013, le Groupement des huissiers de justice administrateurs d’immeubles (GHJAI) va tenir ses deuxièmes assises nationales à Paris (Amphithéâtre Allianz, 87, rue de Richelieu 75002).

Ces assises viendront clore une semaine de formation organisée en partenariat avec Dalloz formation (en droit de la copropriété, baux d’habitation, baux professionnels et commerciaux et comptabilité et fiscalité immobilière).

Création de bureaux
Un arrêté du 21 décembre 2012 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France mentionnée aux articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (application de l’art. L. 331-11 c. urb., et non de l’art. L. 311-11 du même code, visé par erreur par l’arrêté).

Taxe annuelle applicable à ces locaux

Un bail commercial stipulait que les travaux entrepris par un preneur resteraient en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité à la charge de ce dernier, par accession. En cours de relation contractuelle, le bailleur avait cédé ses droits sur l’immeuble à son cocontractant.

Alors que le prix de vente excluait la valeur des travaux réalisés par le locataire, l’administration fiscale a notifié au locataire/acquéreur une proposition de rectification des droits d’enregistrement versés lors de la vente, en y ajoutant au prix la valeur de ces travaux.

Au sommaire du numéro de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^me Marie-Pierre Dumont-Lefrand, professeur à l’Université Montpellier I, sur les conditions du droit de repentir de contractants bailleurs nu-propriétaire et usufruitier ;

• Une étude de M^me Corinne Boismain, maître de conférences à l’Université de Metz, relative à l’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond ;

Les désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et dont leur réparation rend nécessaire la reprise totale des fondations, suivie de travaux de second œuvre, relèvent du régime du taux réduit de TVA.