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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Les mesures fiscales nouvelles

Première loi de finances initiale du quinquennat du président François Hollande, la loi de finances pour 2013 (L. n° 2012-1509 du 29 déc. 2012, JO, 30 déc.) entend traduire une politique fiscale volontaire, en matière immobilière comme pour le reste, non dépourvue d’arrière-pensées idéologiques, conduisant à une aggravation notable de la pression fiscale. Elle doit être replacée dans un contexte économique dégradé (pouvoir d’achat en baisse, effondrement des transactions immobilières et baisse des prix envisagée pour 2013, annonces fiscales alarmantes et hausse généralisée des impôts).

Déroulement de la révision des valeurs locatives

Les valeurs locatives servant de base au calcul des principaux impôts locaux (la taxe foncière, la taxe d’habitation) n’ont connu aucune actualisation depuis les années 70.

La commission des finances du Sénat a auditionné, le 3 avril 2013, Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, sur le déroulement de cette révision et sur les modalités de répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .

par Astrid Lauriette

Au sommaire de l’AJDI de mars 2013

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

• Le Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entreprise, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (1re partie) » ;

• Une étude de M. le professeur Jean-Pierre Maublanc, relative aux mesures fiscales nouvelles ;

• Une étude de M. Jacques Courneroux, expert immobilier, intitulée « Le bail tous commerces, un contrat méconnu » ;

par Astrid Lauriette

Huissiers de justice administrateurs d’immeubles

Le 5 avril 2013, le Groupement des huissiers de justice administrateurs d’immeubles (GHJAI) va tenir ses deuxièmes assises nationales à Paris (Amphithéâtre Allianz, 87, rue de Richelieu 75002).

Ces assises viendront clore une semaine de formation organisée en partenariat avec Dalloz formation (en droit de la copropriété, baux d’habitation, baux professionnels et commerciaux et comptabilité et fiscalité immobilière).

par Yves Rouquet

Le budget 2013 et l’immobilier

Les lois de finances du 29 décembre 2012 sont à comprendre dans le prolongement des dispositifs antérieurs, tant en ce qui concerne l’investissement locatif que les plus-values immobilières des particuliers .

RDI 2013. 124

Bureaux en Île-de-France : actualisation de la redevance pour création et de la taxe annuelle

Création de bureaux
Un arrêté du 21 décembre 2012 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France mentionnée aux articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (application de l’art. L. 331-11 c. urb., et non de l’art. L. 311-11 du même code, visé par erreur par l’arrêté).

Taxe annuelle applicable à ces locaux

par Yves Rouquet

Les nouvelles mesures fiscales issues de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

Adoptée définitivement le 31 juillet 2012, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été jugée conforme à la Constitution, à deux exceptions mineures près, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, puis promulguée le 16 août et publiée au JO du 17 août sous le numéro 2012-958 (le Conseil a invalidé l’article 40 qui abaissait la rémunération du président de la République et celle du Premier ministre, pour violation de la séparation des pouvoirs, et a censuré l’article 11 instituant une taxe sur les cessions de titres de sociétés éditrices de serv

Confusion des droits locatifs et de propriété : assiette des droits d’enregistrement

Un bail commercial stipulait que les travaux entrepris par un preneur resteraient en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité à la charge de ce dernier, par accession. En cours de relation contractuelle, le bailleur avait cédé ses droits sur l’immeuble à son cocontractant.

Alors que le prix de vente excluait la valeur des travaux réalisés par le locataire, l’administration fiscale a notifié au locataire/acquéreur une proposition de rectification des droits d’enregistrement versés lors de la vente, en y ajoutant au prix la valeur de ces travaux.

par Yves Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de novembre 2012

Au sommaire du numéro de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Mme Marie-Pierre Dumont-Lefrand, professeur à l’Université Montpellier I, sur les conditions du droit de repentir de contractants bailleurs nu-propriétaire et usufruitier ;

• Une étude de Mme Corinne Boismain, maître de conférences à l’Université de Metz, relative à l’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond ;

par Yves Rouquet