Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

La Cour de cassation refuse à une société polynésienne propriétaire d’immeubles sis en France métropolitaine le bénéfice de l’exonération à la taxe forfaitaire sur les immeubles faute d’avoir déposé sa déclaration d’imposition dans les délais légaux.

Après avoir déterminé les sous-groupes et catégories (Décr. n° 2011-1267, 10 oct. 2011, Dalloz actualité, 17 oct. 2011 isset(node/147673) ? node/147673 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147673), le pouvoir règlementaire fixe les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels.

Dans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, un décret d’application de la loi de finances rectificatives pour 2010 classe ces locaux en sous-groupes et catégories.

Voici une décision importante rendue en matière de fiscalité immobilière internationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 990 E, 2° et 3° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1993 (L. n° 92-1376, 30 déc. 1992, art. 29. II ; V. Com. 28 juin 2011, n° 11-40.019). Ces dispositions prévoient les cas dans lesquels des personnes morales étrangères

La quatrième loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (art. 35. II ; CGI, art. 1013) a institué une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre. La taxe, qui revêt la forme d’un droit de timbre, entre en vigueur à compter de la période d’imposition s’étendant du 1^er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Son montant est de 150 € pour une résidence mobile d’une ancienneté de dix ans ou plus, de 100 € pour une résidenc

La délibération instituant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit identifier les aménagements prévus, leur coût prévisionnel, la part de ce coût mise à la charge des constructeurs et l’estimation quantitative des surfaces devant servir de base à la répartition de la participation.