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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Changement de destination et taxe locale d’équipement

Soumis par à 29 avril 2011 - 14:10

L’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu’il n’emporte aucune augmentation de la surface hors œuvre nette. Il n’est par suite pas soumis à taxe locale d’équipement et aux taxes à l’assiette identique.

par A. Vincent

Au Journal officiel du lundi 11 avril 2011

Soumis par à 11 avril 2011 - 08:53

A signaler, notamment, aux [I]Journaux officiels[/I] des 9 et 10 avril 2011.

La réforme du champ d’application de la TVA en matière de mutation d’immeuble : grille de lecture

Soumis par fleuriot à 14 mars 2011 - 16:14

La loi du 9 mars 2010 a profondément modifié le champ d’application de la TVA sur les opérations immobilières, en séparant totalement le régime des livraisons (en TVA) et celui des acquisitions (en droit d’enregistrement). Corrélativement, elle a amélioré le régime des professionnels de l’immobilier .

RDI 2011. 132

Au Journal officiel du lundi 7 mars 2011

Soumis par à 7 mars 2011 - 08:44

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 5 et 6 mars 2011.

Réduction Scellier : questions pratiques

Soumis par Rouquet à 3 mars 2011 - 15:01

Annales des loyers janv. 2011. 75