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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : les substitutions de taxes à l’horizon 2012

Le législateur vient de commencer à mettre en œuvre une grande réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui vise à simplifier le régime des taxes et participations destinées au financement des équipements publics autour d’une nouvelle taxe, la taxe d’aménagement, qui a pour objet de mieux responsabiliser les collectivités locales en leur donnant une plus grande liberté et maîtrise dans leur politique d’urbanisme .

RDI 2011. 248

Défiscalisation des investissements immobiliers : dangers et remèdes

Réduire ses impôts grâce aux investissements immobiliers ? L’opération, séduisante par l’accroissement du patrimoine qu’elle permet, présente des risques d’échec liés aux difficultés de la construction immobilière et aux aléas du marché locatif. Contre ces dangers, des précautions et des remèdes existent pour sécuriser les investisseurs ou réparer leur déception .

RDI 2011. 255

Changement de destination et taxe locale d’équipement

L’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu’il n’emporte aucune augmentation de la surface hors œuvre nette. Il n’est par suite pas soumis à taxe locale d’équipement et aux taxes à l’assiette identique.

par A. Vincent

Au Journal officiel du lundi 11 avril 2011

A signaler, notamment, aux [I]Journaux officiels[/I] des 9 et 10 avril 2011.

La réforme du champ d’application de la TVA en matière de mutation d’immeuble : grille de lecture

La loi du 9 mars 2010 a profondément modifié le champ d’application de la TVA sur les opérations immobilières, en séparant totalement le régime des livraisons (en TVA) et celui des acquisitions (en droit d’enregistrement). Corrélativement, elle a amélioré le régime des professionnels de l’immobilier .

RDI 2011. 132