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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

La réforme du champ d’application de la TVA en matière immobilière

La réforme du champ d’application de la TVA en matière immobilière est le dernier chantier d’une nécessaire adaptation de notre fiscalité immobilière au droit communautaire. Elle s’est faite au prix d’une assimilation du régime des immeubles à celui des meubles et de la disparition de tout un ensemble de dispositifs ponctuels et spécifiques .

Au Journal officiel du jeudi 27 mai 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 mai 2010.

Les nouvelles mesures fiscales

La fiscalité immobilière n’a pas été la préoccupation dominante du législateur fiscal en fin d’année 2009, eu égard à des chantiers importants constitués par la réforme de la taxe professionnelle, la contribution climat-énergie, la territorialité de la TVA sur les services, l’aménagement du régime de l’intégration fiscale, le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale. En matière de fiscalité immobilière, on retiendra principalement de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 déc. 2009, JO 31 déc., p. 22856) et de la loi de finances rec

Exonération de la taxe d’habitation pour les étudiants

Interrogée sur la possibilité de généraliser l’exonération de taxe d’habitation bénéficiant à certains étudiants, notamment à ceux qui, contraints de s’orienter vers le parc locatif privé, doivent non seulement s’en acquitter mais payer un loyer supérieur à celui des résidences universitaires, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 18 février 2010, que, conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d’habitation, due pour tous les locaux affectés à l’habitation, est établie au nom des personnes ay

par S. Lavric

Fiscalité des sociétés : le retrait d’une société n’équivaut pas à une vente de parts sociales

Cet arrêt a trait au régime fiscal de faveur dont bénéficient les marchands de biens prévu par l’article 1115 du code général des impôts. Ce texte exonère de droits de mutation les marchands de biens qui prennent l’engagement, lorsqu’ils acquièrent des parts de sociétés immobilières, de les revendre dans un délai de quatre ans. En l’occurrence, les parts avaient été rachetées par la société émettrice en vue de leur annulation, le marchand de biens qui les avait souscrites initialement ayant exercé son droit de retrait. La Cour de cassation, après les juges du fond, valide le red

par X. Delpech

Participation pour voie nouvelle et réseaux et certificat d’urbanisme

Le fait que le certificat d’urbanisme omette de mentionner l’institution d’une participation pour voie nouvelle et réseaux ne permet pas au bénéficiaire de l’autorisation de revendiquer un droit acquis à ne pas s’en acquitter.

par M.-C. de Montecler