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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

La nouvelle TVA sur les cessions d’immeubles

Professionnels de l’immobilier, fiscalistes, notaires, assujettis à la TVA et simples particuliers sont confrontés depuis quelques mois à une nouvelle TVA sur les cessions d’immeubles et de droits immobiliers, qui a remplacé la TVA immobilière et celle des marchands de biens et lotisseurs. Par voie de conséquence, c’est aussi le régime des droits de mutation à titre onéreux applicable à ces mêmes cessions qui sort profondément transformé de cette réforme imposée par la mise en conformité du droit français avec les directives communautaires. Il importe évidemment d’assimiler les nouve

Dispositif loi «Scellier »: précisions ministérielles

Interrogé sur la possibilité d’assouplir le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé dit « Scellier » et de procéder à une concertation avec la municipalité, le ministre d’État, ministre de l’écologie, indique qu’une « révision du classement des communes entre les zones A, B1, B2 et C a été effectuée de manière à mieux refléter les tensions du marché locatif privé ». Cette révision, entrée en vigueur à la suite de la publication d’un arrêté du 29 avril 2009, a été menée à partir d’un travail technique visant à identifier, par rapport au zonage antérieur, les déclassements et rec

par C. Fleuriot

Locaux professionnels : révision des valeurs locatives foncières

La quatrième loi de finances rectificative (LFR) n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V. déjà Dalloz actualité, 3 janv. 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/138942) ? node/138942 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138942) marque le début de la réforme attendue de la fiscalité foncière. L’article 34 de la LFR va toucher, pour le moment, les locaux commerciaux et professionnels des entreprises, en actualisant les méthodes et les taux des valeurs locatives foncières (VLF).

par M. Duboué

Le prêt à taux zéro+: une refonte du dispositif d’aides à l’accession à la propriété

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le PTZ + (prêt à taux zéro +) tend à simplifier les mécanismes existants d’accession à la propriété devenus moins efficaces ou plus coûteux, à assurer une meilleure solvabilité des ménages dans les zones « tendues » et à favoriser l’acquisition de biens énergétiquement performants.

par A. Vincent

Lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et de la révision des bases

En adoptant, le 21 décembre 2010, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658, 29 déc. 2010), les parlementaires ont mis sur les rails la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et la révision des bases des impôts locaux.

par M.-C. de Montecler

Les cessions gratuites de terrains sont jugées contraires à la Constitution

Les cessions gratuites de terrains de l’article L. 332-6-1, e), du code de l’urbanisme sont jugées contraires à la Constitution, le législateur ayant méconnu sa propre compétence.

par A. Vincent

Loi Grenelle II: volet transports

Outre le renforcement des intercommunalités en matière de gestion des transports, la rationalisation de l’organisation ultramarine des transports, la transposition de dispositions européennes dans le domaine des péages autoroutiers, la « loi Grenelle II » met en place une nouvelle taxation des plus-values immobilières et une expérimentation encadrée des péages urbains.

par A. Vincent