Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Une personne a acquis diverses parcelles de terre en prenant l’engagement de les exploiter personnellement pendant cinq ans afin de bénéficier du taux réduit – il n’est que de 0,6 % – des droits d’enregistrement prévu par l’article 1594 F quinquies D du code général des impôts. Ce texte, en effet, conditionne le bénéfice du taux réduit à l’engagement de l’acquéreur de mettre personnellement en valeur ces biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date de transfert de la propriété. Toutefois, les biens acquis pourront être cédés avant l’expiration du délai de

La loi de finances pour 2012 et un décret instaurent une taxe sur les loyers excessifs pratiqués dans des logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 m².

Pris en application des articles L. 331-11, L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 22 décembre 2011 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France.

Au sommaire du n° de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de François de La Vaissière, avocat honoraire, intitulé « Fiscalité immobilière et crise financière : jusqu’où aller trop loin ? » ;

• Un dossier relatif à la fiscalité immobilière à l’épreuve de la crise, par Jean-Pierre Maublanc, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV ;

• Une étude de Jean-Jacques Martel, expert, sur les ventes aux enchères publiques ;