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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation

Soumis par à 11 juin 2013 - 16:55

Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une superficie supérieure ou égal à 14 m². Elle concerne les locations vides ou meublées d’une durée d’au moins neuf mois constituant la résidence principale du locataire. Initialement, le bailleur était assujetti à cette taxe si le loyer hors charges dépassait un plafond fixé à 40 € par m² et par mois. Le décret du 3 juin 2013 porte ce plafond à  40,88 €  m² (CGI, art. 234 et annexe III, art.

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Qualité pour faire appel en matière de contentieux fiscal d’assiette

Soumis par Delpech à 22 mai 2013 - 10:39

Il est question d’une société de droit britannique, la société Millbrook, qui est titulaire de 180 des 200 parts d’une société civile immobilière de droit français, la société Anemos, elle-même propriétaire d’un bien situé à Antibes.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Bénéfice du régime fiscal des marchands de biens

Soumis par Delpech à 22 mai 2013 - 10:30

Une société commerciale, la SNC Médica, a acquis le 21 décembre 2007 l’intégralité des parts d’une société civile immobilière, la société civile immobilière (SCI) Les Cèdres, en précisant que, pour la perception des droits d’enregistrement, elle agissait en qualité de marchand de biens et s’engageait à revendre les parts dans le délai de quatre ans prévu par l’article 1115 du code général des impôts (CGI).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Extension du champ d’application de la taxe sur les logements vacants

Soumis par Rouquet à 14 mai 2013 - 14:40

Les communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants passent de 811 à 1151.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Selon quels critères reconnaît-on l’activité habituelle d’achat-revente d’immeubles ?

Soumis par fleuriot à 30 avril 2013 - 17:28

La loi fiscale n’est pas seulement critiquable, en raison de sa dévaluation qualitative, elle l’est aussi lorsqu’elle se refère à des notions et à des critères indispensables à son application et sur lesquels elle ne fournit aucune indication. Ainsi, le fiscaliste butte sans cesse sur l’appréciation de la condition d’habitude qui permet de distinguer la gestion patrimoniale de l’activité professionnelle.

Au sommaire de l’AJDI d’avril 2013

Soumis par Rouquet à 19 avril 2013 - 14:21

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• La seconde partie du Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entrprise, professeur honoraire à l’ICH, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault » ;

• L’analyse du décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, par M. Heugas-Darraspen, expert près de la cour d’appel de Paris et les CAA de Paris et Versailles ;

par Yves Rouquet

Les mesures fiscales nouvelles

Soumis par fleuriot à 10 avril 2013 - 14:53

Première loi de finances initiale du quinquennat du président François Hollande, la loi de finances pour 2013 (L. n° 2012-1509 du 29 déc. 2012, JO, 30 déc.) entend traduire une politique fiscale volontaire, en matière immobilière comme pour le reste, non dépourvue d’arrière-pensées idéologiques, conduisant à une aggravation notable de la pression fiscale. Elle doit être replacée dans un contexte économique dégradé (pouvoir d’achat en baisse, effondrement des transactions immobilières et baisse des prix envisagée pour 2013, annonces fiscales alarmantes et hausse généralisée des impôts).

Déroulement de la révision des valeurs locatives

Soumis par à 9 avril 2013 - 16:52

Les valeurs locatives servant de base au calcul des principaux impôts locaux (la taxe foncière, la taxe d’habitation) n’ont connu aucune actualisation depuis les années 70.

La commission des finances du Sénat a auditionné, le 3 avril 2013, Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, sur le déroulement de cette révision et sur les modalités de répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .

par Astrid Lauriette