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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

TVA : application du taux réduit en cas de catastrophe naturelle

Les désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et dont leur réparation rend nécessaire la reprise totale des fondations, suivie de travaux de second œuvre, relèvent du régime du taux réduit de TVA.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

La déduction des intérêts des emprunts contractés par le bailleur d’immeuble

Lorsque l’immeuble est ou sera affecté à la location, et que les loyers sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, le droit fiscal admet assez libéralement la déduction des intérêts d’emprunts acquittés par le bailleur, que l’emprunt ait pour objet la construction de l’immeuble ou son acquisition, ou celle de parts de sociétés civiles immobilières ou bien le financement de travaux réalisés sur le bien, ou encore la subsitution à un emprunt antérieur .

AJDI 2012. 575

Enlèvement des ordures ménagères : dispense du paiement de la redevance

Les propriétaires d’un immeuble sont dispensés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’ils établissent qu’ils ne recourent pas au service collectif de ramassage en assurant eux-mêmes l’élimination de leurs déchets dans le respect des prescriptions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

par Camille Dreveau

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme (intermède)

Chassez la PRE ... et la PAC revient (au galop) !

La participation pour raccordement à l’égout (PRE) était l’une des plus anciennes contributions d’urbanisme. Elle devait être supprimée le 1er janvier 2015, avec l’entrée en vigueur de la 2e phase de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?

Conclusions s. CE 23 déc. 2011, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et autre, req. n° 313306 et 313308.

BJDU 2012. 199.

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Les précisions apportées par les deux décrets du 25 janvier 2012

Les deux décrets du 25 janvier 2012 ont apporté quelques détails réglementaires nécessaires à la mise en œuvre, depuis le 1er mars 2012, de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, s’agissant des deux nouvelles taxes créées : taxe d’aménagement et versement pour sous-densité. Institution et exonérations, base et taux ont été précisés pour la première ; expression mathématique du calcul, établissement et reversement sont détaillés pour la seconde, ainsi que sa procédure spécifique de rescrit .

RDI 2012. 368

Bail commercial : charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

S’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle.

par Yves Rouquet