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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Enlèvement des ordures ménagères : dispense du paiement de la redevance

Soumis par DREVEAU C. à 4 octobre 2012 - 15:24

Les propriétaires d’un immeuble sont dispensés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’ils établissent qu’ils ne recourent pas au service collectif de ramassage en assurant eux-mêmes l’élimination de leurs déchets dans le respect des prescriptions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

par Camille Dreveau

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

Soumis par à 27 août 2012 - 16:18

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme (intermède)

Soumis par fleuriot à 17 août 2012 - 15:45
Chassez la PRE ... et la PAC revient (au galop) !

La participation pour raccordement à l’égout (PRE) était l’une des plus anciennes contributions d’urbanisme. Elle devait être supprimée le 1er janvier 2015, avec l’entrée en vigueur de la 2e phase de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?

Soumis par Grand à 27 juillet 2012 - 11:50
Conclusions s. CE 23 déc. 2011, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et autre, req. n° 313306 et 313308.

BJDU 2012. 199.

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Soumis par fleuriot à 20 juillet 2012 - 16:02
Les précisions apportées par les deux décrets du 25 janvier 2012

Les deux décrets du 25 janvier 2012 ont apporté quelques détails réglementaires nécessaires à la mise en œuvre, depuis le 1er mars 2012, de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, s’agissant des deux nouvelles taxes créées : taxe d’aménagement et versement pour sous-densité. Institution et exonérations, base et taux ont été précisés pour la première ; expression mathématique du calcul, établissement et reversement sont détaillés pour la seconde, ainsi que sa procédure spécifique de rescrit .

RDI 2012. 368

Bail commercial : charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Soumis par Rouquet à 18 juin 2012 - 16:48

S’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle.

par Yves Rouquet

La péréquation des droits de mutation renvoyée au Conseil constitutionnel

Soumis par Montecler à 16 avril 2012 - 08:54

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le dispositif de péréquation entre les départements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

par M.-C. de Montecler