Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

A la faveur d’une question posée par un député, le ministre délégué auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget, a annoncé que la nécessité d’une révision des valeurs locatives des propriétés bâties, aujourd’hui déterminées par référence au marché locatif communal de 1970 était largement partagée. Cette révision sera conduite par étapes. Actuellement la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux est en cours.

La faculté d’élire « command », c’est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu’il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte, est régulièrement stipulée dans les contrats de vente d’immeuble. L’indication que l’acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de « command ».

Une cession de parts de société civile immobilière, signée en 2004, mais enregistrée en 2005, doit être soumise au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable en 2005. L’avocat qui n’en a pas averti ses clients a manqué à son obligation d’information. La perte de chance doit être évaluée à 15 % du montant des impositions complémentaires acquittées par les cédants.

Un particulier a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts institué au bénéfice des marchands de biens. Ce régime de faveur consiste en une exonération des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur d’un bien immobilier ou assimilé (fonds de commerce, par exemple) prend l’engagement de revendre ledit bien dans le délai de cinq ans.

Texte d’application de l’article 231 ter du code général des impôts, un arrêté du 23 décembre 2013 fixe pour l’année 2014 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB).

Aux termes de l’article 231 ter, cette taxe, qui est fixée par circonscription (la région Île-de-France en compte 3), est actualisée au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.