Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité de l'immobilier

Actualisation 2022 de la taxe sur les bureaux

Gratuit: 
Payant

Un décret du 4 mai 2022 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Gratuit: 
Payant

Un arrêté du 28 décembre 2021 (NOR : LOGL2135804A, JO 29 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Application du régime de faveur des marchands de biens en Nouvelle-Calédonie

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation refuse à un promoteur immobilier le bénéfice du régime de faveur des marchands de biens spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci avait fait édifier des constructions sur des terrains qu’il avait acquis, mais n’avait pas respecté ses engagements de revente dans le délai de quatre ans imparti par la loi.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Utilisation de pièces par l’administration fiscale : validation par le juge de l’impôt de la condition de régularité

Gratuit: 
Gratuit

Le juge de l’impôt valide l’utilisation par l’administration fiscale de pièces, obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, dans des conditions qui n’ont pas ultérieurement été déclarées irrégulières par un juge et qui lui avaient été communiquées régulièrement par le procureur de la République.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

La Cour des comptes très critique sur la réduction de loyer de solidarité

Gratuit: 
Payant

Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouvernement fin décembre, avant de le rendre public le 4 mars.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Gratuit: 
Payant

Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Actualisation de la taxe sur les bureaux

Gratuit: 
Payant

L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Coronavirus : fiscalité des loyers commerciaux abandonnés

Gratuit: 
Gratuit

L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

Gratuit: 
Payant

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.

par Tiphaine Huige
En carrousel matière: 
Non

Régime fiscal des marchands de biens : application de la loi dans le temps

Gratuit: 
Payant

Il a été jugé, à propos du régime fiscal de faveur des marchands de biens, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non