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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Délai de [I]standstill[/I] : le contenu de la notification prime sur les faits

Un concurrent évincé est recevable à former un référé contractuel dès lors que la notification du rejet de son offre indiquait un délai de standstill insuffisant, alors même que le contrat aurait été finalement signé dans le respect du délai minimum réglementaire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Garantie décennale : retour sur l’absence d’imputabilité des désordres aux travaux du constructeur

Les désordres dénoncés n’étant pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage ne rapportant pas la preuve par ailleurs de ce que la violation de l’obligation de conseil et d’information du professionnel serait à l’origine des désordres et malfaçons, sa garantie décennale ne peut être mise en œuvre.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Un marché prenant effet antérieurement à sa notification peut être appliqué

Les parties à un marché public peuvent convenir d’une prise d’effet rétroactive du contrat avant sa notification sans que cette illégalité amène le juge à écarter le contrat.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

CCMI et clause aménageant la réception : la prise de possession ne saurait suffire

Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à une réception « de fait » et « sans réserve » : la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Recevabilité à agir dans le cadre d’un référé précontractuel

Une personne qui a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter un contrat peut être recevable à former un référé précontractuel.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Incidence d’un référé précontractuel sur le délai de validité des offres

L’expiration du délai de validité des offres en raison, notamment, d’un référé précontractuel, n’empêche pas le pourvoir ajudicateur de poursuivre la procédure avec certains candidats.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Information des candidats sur la mise en œuvre des critères de sélections des candidatures

L’acheteur public peut être tenu d’informer les candidats à un marché public sur les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le CONSUEL

Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité ou au maître de l’ouvrage. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Marchés publics et prestations juridiques : les inquiétudes des avocats

Inquiets de la prochaine transposition par le gouvernement des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, qui inclura les prestations juridiques, les avocats français ont alerté le Commissaire européen au marché intérieur.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Sous-traitance : responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage n’ayant pas mis en demeure

En l’absence de délégation de paiement, le maître d’ouvrage qui a autorisé et agréé un sous-traitant mais n’a pas mis l’entrepreneur en demeure de fournir une caution, commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle. Dès lors, le sous-traitant pouvait solliciter auprès du maître d’ouvrage le paiement de dommages-intérêts équivalents au coût des travaux exécutés. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non