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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité solidaire des fabricants

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le bordereau de prix unitaire d’un marché n’est pas un document communicable

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 mars 2016, apporte une précision importante sur le droit à communication des pièces d’un marché, principalement s’agissant de celles qui mentionnent les éléments de détermination du prix unitaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Réception tacite écartée en présence de protestations répétées du maître de l’ouvrage

La protestation continue du maître de l’ouvrage quant à la qualité des travaux du constructeur, malgré l’acquittement du solde des travaux, exclut toute réception tacite des travaux. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Un nouveau droit des marchés publics prêt à l’emploi

La publication des décrets relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité achève le processus de transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE qui constituent le nouveau droit européen dérivé de la commande publique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Le Conseil d’État rejette le recours contre l’ordonnance Marchés publics

Selon la haute juridiction administrative, aucune disposition du droit de l’Union européenne ne s’oppose à ce que le gouvernement français soumette à une procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés de services juridiques.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics

L’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics, y compris ceux passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005, vient de préciser la Cour de cassation, et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Mention d’un procédé de fabrication dans le cahier des charges d’un marché

Le Conseil d’État fournit deux illustrations de la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, d’imposer un procédé de fabrication dans le cahier des charges d’un marché public.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Marchés publics de travaux : la garantie à première demande reste autonome

Peut statuer en référé, sans trancher une contestation sérieuse, la cour d’appel qui a établi que le montant de la garantie à première demande n’était pas limité aux sommes effectivement versées par le maître d’ouvrage au constructeur, mais à 5 % du montant du marché.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

SCI et sanction d’une clause abusive : le professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction

Une société civile immobilière promoteur immobilier est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction. Dès lors, elle doit être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique condamné à l’indemnisation de désordres, en application de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non