Commande publique | Marchés publics

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que l’ouvrage en construction n’a pas péri dans la tempête mais a seulement été endommagé.

Le Conseil d’État a tranché : dans un marché à procédure adaptée, l’administration peut évoquer l’hypothèse d’une négociation avec certains candidats sans s’engager fermemement à utiliser cette option.

Le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre de la passation d’un marché public, les documents de la consultation ne peuvent pas prévoir que des marchés distincts devront être conclus avec un même attributaire.

Lorsque le candidat à un marché public est une personne morale de droit public, le juge du référé précontractuel doit vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaît pas le principe de spécialité auquel il est tenu.

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 fixe à 25 000 € HT le seuil en deçà duquel les achats publics sont dispensés d’une procédure de passation.

Si l’ordonnance transposant les directives Marchés prévoit plusieurs innovations, de nombreuses dispositions devront être précisées par la voie règlementaire.