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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Demande d’injonction en cas de difficultés sur le montant d’une condamnation

Gratuit: 
Payant

Lorsque la décision juridictionnelle qui condamne au paiement d’une somme n’en fixe pas précisément le montant ou que le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse, la partie gagnante, « est recevable […] à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due » juge le Conseil d’État. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Réception judiciaire : conditions de mise en œuvre

Gratuit: 
Gratuit

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

L’obligation d’investigation de l’architecte

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Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Le délai d’exécution du CCMI court à compter de la date d’ouverture de chantier prévue au contrat

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En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif

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Un marché public de travaux n’aura le caractère d’un contrat administratif que « s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’intérêt général ou s’il a pour objet l’exécution même d’un service public », peu important que la personne publique assure ou non la maîtrise d’ouvrage, rappelle la Cour de cassation.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Délai de recours contre une liste de lauréats à un appel d’offres

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Payant

« Le délai de recours contentieux ouvert aux candidats évincés pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres court à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre, cette information les mettant en mesure de demander la communication de la liste dans son intégralité », précise le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

L’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel

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Gratuit

Appliquant les conditions posées par sa jurisprudence Decaux, le Conseil d’État considère que « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ».

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

Élément d’équipement dissociable : conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

Gratuit: 
Gratuit

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

La modulation des pénalités de retard a un caractère exceptionnel

Le juge du contrat doit en principe faire application de celui-ci pour fixer les pénalités de retard, même si celles-ci sont supérieures au préjudice subi par le maître d’ouvrage.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Réception tacite : preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage

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Le constructeur doit rapporter la preuve d’une réception tacite et, lorsque le maître d’ouvrage n’habite pas dans l’ouvrage objet de désordres et qu’il n’a pas payé le solde des travaux, l’absence de preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter celui-ci, ne permet pas de reconnaître une réception tacite.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non