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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Assurance dommages-ouvrage : charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Victoire pour la clause Molière à Nantes ? Pas si simple…

Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours du préfet contre une clause d’un marché de la région Pays de la Loire imposant, dans des cas limités, le recours à un interprète sur un chantier.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Le recours très encadré des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat

Les tiers peuvent contester devant le juge du plein contentieux le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat, mais dans des conditions des plus restrictives.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Droit au paiement direct du sous-traitant et pouvoir de contrôle du maître de l’ouvrage

Le Conseil d’État a précisé, dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, l’étendue du contrôle par ce dernier de l’exécution des travaux ainsi réalisés.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Droit de suivi sur un marché résilié

Le Conseil d’État précise l’étendue du droit de suivi du marché de substitution de l’entrepreneur d’un marché de travaux résilié.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Caution de l’entrepreneur : exercice de l’action directe

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage autorise la caution de l’entrepreneur à exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant, mais elle n’est pas fondée à réclamer les sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution d’un contrat distinct.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Moment de la fourniture de la garantie de l’article 1799-1 du code civil

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Formalisation de la validation du décompte général d’un marché de prestations intellectuelles

La validation du projet de décompte général et définitif n’a pas à être nécessairement formalisée par une décision explicite du maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

VEFA : effets de la nullité du contrat préliminaire

Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Offensive du gouvernement contre la « clause Molière »

Une instruction appelle les préfets à « traiter » les clauses dites « Molière » comme illégales dans les délibérations prévoyant de tels dispositifs, les marchés publics ou les contrats de concession.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non