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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Accès des entreprises en difficulté à la commande publique

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Payant

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Marchés publics et coronavirus : la Commission européenne publie des orientations

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Gratuit

Dans une communication n° 2020/C 108I/01, la Commission européenne publie des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans le contexte du coronavirus (JOUE du 1er avr. 2020). Ce document fournit des lignes directrices à l’ensemble des acheteurs publics des États membres sur le cadre juridique applicable durant les prochaines semaines. 

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

Assouplissement des règles de la commande publique pendant l’épidémie

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Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a pour but d’assouplir les règles applicables à l’exécution des contrats publics afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Le remboursement de l’avance en cas de résiliation pour faute du marché

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En cas de résiliation du marché, le remboursement de l’avance par le titulaire ou son sous-traitant ne s’applique pas aux dépenses déjà effectuées résultant de prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Lorsque cette résiliation résulte d’une faute du titulaire, le remboursement de l’avance concernant les dépenses déjà effectuées et dont les prestations correspondantes n’ont pas encore été réalisées n’empêche pas le sous-traitant de demander réparation du préjudice résultant de ces sommes engagées.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Évaluation des préjudices d’un candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière

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Dans le cadre d’un litige portant sur l’éviction d’un candidat d’un contrat public à l’issue d’une procédure irrégulière, le juge détermine quels préjudices pouvaient être effectivement indemnisables au regard des pièces du dossier.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute

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Le juge judiciaire du référé précontractuel saisi par l’Autorité de régulation des transports (ART) doit, dans le cadre de la passation d’un marché pour les besoins d’une concession, apprécier la méthode de notation retenue par le concessionnaire au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le délégant ne peut pas modifier unilatéralement une offre

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Si le délégant peut librement négocier les offres des candidats, il ne peut pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire

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Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître d’ouvrage. En tant qu’auteur du projet architectural, il appartient à l’architecte de proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

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Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal

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La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non